et 798 du Code civil, ainsi que l'article 108 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant à bon droit que l'acceptation sous bénéfice d'inventaire a simplement pour effet d'éviter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Marie X... veuve Y... est décédée

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean, Julien Y..., cultivateur, demeurant ...

Bien-fondé du moyen Vu l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 : 10.

SG/CD Numéro 458/13 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/02/2013 Dossier : 11/02852 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 800 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 794 et 800 du Code civil que l'héritier, qui a déclaré accepter

d'un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre civile, Section A), au profit de M.

civil, 412 et 795 du code de procédure civile et 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article 2225 du code civil, l'article 412 du code de procédure civile, l'article

civil et privé sa décision de base légale au regard de l'article 792 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel

et 1234 ancien devenu 1342 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 792, 1234, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1342, alinéa 3, du code

Edvard Y... et de Mme Matialise Y... du seul comportement des autres héritiers, la cour d'appel a violé l'article 792 du Code civil ; Mais attendu que les loyers d'un immeuble dépendant d'une indivision

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1110 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 novembre 2011), que Mme

civil, en conséquence encore, condamné la société Covea Risks aux dépens de première instance et d'appel et au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

du code civil ; Mais attendu que l'article 792 du code civil, sanctionnant le recel successoral, s'applique à l'omission intentionnelle d'un héritier ; que l'arrêt relève, d'abord, que MM.

pénal, préliminaire, 782, 783, 785 à 798-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en réhabilitation judiciaire de M.

I..., relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article 978 du code de procédure civile : 3.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 152 ET 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 795, 797 ET 798 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES UNE