manière à rompre l'égalité du partage; que le recel et le divertissement existent dès que sont établis des faits matériels manifestant l'intention de l'héritier de porter atteinte à l'égalité du partage (art

[M] fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution contestée et de rejeter sa demande de dommages et intérêts, alors « qu'il résulte de l'article 792, alinéa 2, du code civil que

constatations de l'arrêt ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu que, selon les articles 788 et 792 du code civil, lorsque la succession

souffre à tout le moins d'un défaut de base légale au regard des articles 792 et 796 du Code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière

comme dérogeant aux articles 789, 792 et 793 du code de procédure civile et dispensant le juge de la tenue d'une audience, la cour d'appel a violé les articles 789, 792, 793, 907 et 911-1, alinéa 2, du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 février 2004), que la société

du code civil, tandis que la demande dirigée contre Mme [S], en son nom personnel, a été accueillie à concurrence de la moitié de la somme réclamée ; que Mme [S] a interjeté appel de cette décision en

héritiers purs et simples, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale, au regard des articles 795, 797, 2251 et 2257 du Code civil, en ne recherchant pas si, comme

civil, ensemble l'article 141 du Code local de procédure civile ; alors, ensuite, que le titre exécutoire, mentionnant que l'intéressé consent à l'exécution forcée et immédiate sur les choses assujetties

violé l'article 792 du code civil ; 3°/ que la déclaration de créance de l'article 792 du code civil n'est soumise à aucune condition de forme ou de contenu ; qu'il importe simplement que le créancier

Henri X..., sous le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 793-1-4 du Code général des impôts, des parts d'un groupement foncier agricole (GFA)

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de dire que [V] [T] devait bénéficier de l'exonération prévue à l'article 796-0 ter du code général des impôts et de déclarer non fondée sa décision de rejet

Aux termes de l’article 1335 du code de procédure civile : « La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. ».

: Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 2003) d'avoir dit n'y avoir lieu à appliquer à Mme A... les dispositions de l'article 792 du Code civil aux acquisitions

[N] font grief à l'arrêt de dire qu'en application des dispositions de l'article 792 du code civil relatives au recel successoral, ils seront privés de tout droit sur la somme de 68 195,22 euros qu'ils

Aux termes de l'article 1335 du code de procédure civile : " La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. ". 3.

X... seul, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 334-8 et 792 du Code civil ; 2 / qu'après avoir rappelé que M.