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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613724e0cd580146774191ae
30 novembre 1988
30 novembre 1988
, il ne saurait en être de même lorsque l'arrêt incident prononçant le huis clos a été rendu d'office sans que la victime partie civile ait été entendue sur l'opportunité de cette mesure ; qu'à défaut
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02132
17 octobre 2018
17 octobre 2018
incident, sursis à statuer jusqu'à l'achèvement de l'instruction à l'audience ; qu'à ce stade de la procédure, au cours de l'audience du 4 mai 2017, la cour, par un nouvel arrêt incident, a rejeté les
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6079a81c9ba5988459c4bd44
7 février 1990
7 février 1990
que les arrêts incidents ne peuvent préjuger du fond, ce qui implique que la cour d'assises se doit de délibérer à nouveau sur la culpabilité de l'accusé, lorsqu'elle a tranché un incident contentieux
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6079a84c9ba5988459c4c77c
21 janvier 1987
21 janvier 1987
sur le pourvoi de X... contre l'arrêt incident de la même cour du 2 juin 1986.
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61372541cd5801467741c3e9
16 décembre 1992
16 décembre 1992
, présentée par l'accusé Y..., aux fins qu'il lui soit donné acte de propos tenus par le ministère public ne mentionne pas le nom des juges qui l'ont rendu ; "alors que l'arrêt incident non inséré dans
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6079a87f9ba5988459c4d983
3 janvier 1964
3 janvier 1964
QUE LA PUBLICITE DES AUDIENCES SERAIT RESTREINTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MAIS N'A PAS RETABLI LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE LORS DU PRONONCE D'UN ARRET
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61372693cd58014677426ade
27 juin 2007
27 juin 2007
316, 377 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que le greffier n'a pas signé l'arrêt incident de la cour en date du 25 octobre 2006 ayant décerné mandat d'amener contre les trois témoins défaillants
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6079a81a9ba5988459c4bd0d
21 juin 1978
21 juin 1978
DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LA COUR SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A LA DESIGNATION DE DEUX EXPERTS PSYCHIATRES AUX FINS DE PROCEDER A UNE CONTRE-EXPERTISE PSYCHIATRIQUE DE L'ACCUSE, LES A REJETEES PAR ARRET
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6079a8999ba5988459c4e337
19 juillet 1972
19 juillet 1972
LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE L'ARRET INCIDENT DU 22 FEVRIER 1972, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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613725dccd5801467742111d
25 octobre 2000
25 octobre 2000
incident en date du 1er décembre 1999, la cour d'assises a rejeté la demande présentée par l'avocat d'Emile Z... tendant à un supplément d'information ; "alors que les arrêts incidents doivent répondre
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613725e3cd580146774214df
13 septembre 2000
13 septembre 2000
"IRM", sollicité pour la première fois devant la cour d'assises après une longue instruction, apparaît dilatoire et ne présente aucun intérêt pour la manifestation de la vérité ; "alors que les arrêts
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6079a80e9ba5988459c4baee
9 novembre 1977
9 novembre 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315, 316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR A RENDU UN ARRET INCIDENT REFUSANT
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6079a8949ba5988459c4e085
22 avril 1970
22 avril 1970
PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE LES EXPERTS COMMIS ET CITES N'AYANT NI L'UN NI L'AUTRE REPONDU A L'APPEL DE LEUR NOM, LA COUR, PAR ARRET
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6137255dcd5801467741d10b
27 mars 1991
27 mars 1991
les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 316 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt incident par lequel
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6137261fcd580146774231db
15 octobre 2003
15 octobre 2003
outre à l'audition de ce témoin, et en toute hypothèse ne pouvait le faire sans méconnaître l'autorité de la chose jugée de l'arrêt incident prononcé par la Cour ; "alors, d'autre part, que le principe
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6079a8609ba5988459c4d056
3 février 1993
3 février 1993
de s'expliquer sur ce point, la Cour a de nouveau entaché son arrêt incident d'une insuffisance de motivation, et partant violé les textes susvisés ; " alors que, troisièmement, il résulte enfin des
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613725b0cd5801467741fc87
25 juin 1997
25 juin 1997
tout arrêt rendu sur incident contentieux doit être motivé; qu'en l'espèce, pour demander un supplément d'information, Patrice Z... avait fait valoir que son co-accusé Christian X... avait pour la première
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61372515cd5801467741ad27
9 juin 1999
9 juin 1999
débats, la mesure d'instruction sollicitée n'apparaît pas indispensable à la manifestation de la vérité ; "alors, d'une part, que les mentions contradictoires de l'arrêt incident, faisant état de ce
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61372523cd5801467741b46b
4 septembre 1991
4 septembre 1991
les textes susvisés ont été violés" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que le 6 décembre 1990 à 9h10, l'audience au cours de laquelle a été rendu l'arrêt incident relatif au remplacement
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6079a8bd9ba5988459c4eba4
19 mai 1983
19 mai 1983
JEAN-PAUL, CONTRE UN ARRET INCIDENT DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARNE, EN DATE DU 24 MARS 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE D'HOMICIDES VOLONTAIRES, A REJETE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, ET CONTRE UN ARRET
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