épouse qui ferait obstacle à son retour en Thaïlande, ce qui aurait pour conséquence de porter atteinte gravement à sa vie privée dès lors qu'il devrait vivre séparé de son enfant et de sa femme ; qu'à l'appui

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 11 pièces.

A), au profit de la société Corima, société anonyme, dont le siège est Champ Grand Nord, sortie autoroute A7, 26270 Loriol-sur-Drôme, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Il s'en déduit que le montant de la rente trimestrielle s'élève à la somme de 1 227,18 euros ( 88 357,44 euros / 18 ans / 4 trimestres).

de commerce, - des fiches d'identité provenant de serveurs internet "pages jaunes.fr" et "infogreffe.fr" concernant l'entreprise BP ; que les informations communiquées à nous par l'administration à l'appui

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation.

A l’appui de sa demande, il a produit, outre le contrat du syndic, les convocations de M.

A l’appui de sa demande, il a produit, outre le contrat du syndic, les convocations de M.

SA Wiseed la somme provisionnelle de 615 082,68€ au titre des garanties à première demande, les intérêts en sus au taux légal majorité de 300 points de base par an prorata temporis jusqu'à complet apurement

résolutoire et expulsion de la requise, * paiement de la somme provisionnelle de 13 056,88 € au titre des loyers et charges impayés, 1er trimestre iclus * paiement d’une indemnité d’occupation trimestielle

+ 2 POSTE SANS FIL + 1 MUSIQUE + 1 PREDECROCHE + 1 MESSAGERIE VOCALE», fourni par la société EUROSYS TELECOM RHONE-ALPES, moyennant le versement de 21 loyers mensuels de 387 euros HT, payables trimestriellement

Elle a commis une faute en s’abstenant d'apurer le passif et en ne sollicitant pas, le cas échéant, l'ouverture d'une procédure collective.

Hospitalisé en février 2025, il a fait état de son impossibilité à déposer sa déclaration trimestrielle, entraînant ainsi la suspension du RSA et causant un arriéré locatif.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT : La société retient dans le cadre de son projet de plan un passif à apurer de 105 208,26 €.

Passif à apurer dans le cadre du plan Dans l'attente des ordonnances du juge commissaire résultant des audiences ayant statué sur les créances contestées, le passif à ce jour se réparti comme suit :

personnes venant régulièrement et payant leur abonnement en espèces) alors que les gendarmes, à l'examen du fichier clients n'en décomptaient effectivement que 34 (20 abonnements mensuels, 8 abonnements trimestriels