CONSTATEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE OU PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE ENREGISTRE DANS UN DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE SON ACCEPTATION PAR LE BENEFICIAIRE PRESCRITE PAR UNE MESURE D'ORDRE FISCAL, EST D'APPLICATION

AUX DISPOSITIONS DUQUEL CELUI-CI POUVAIT UNILATERALEMENT APPORTER DEROGATION, UN TEL PROGRAMME NE POUVAIT ETRE QUALIFIE DE DOCUMENT CONTRACTUEL, MAIS ETAIT PAR NATURE UN ACTE ADMINISTRATIF DONT L'APPLICATION

indication du nom des intéressés ne constituant pas une violation du principe du contradictoire, le tribunal a violé les articles 15 et 132 du nouveau Code de procédure civile et a fait une fausse application

." ; que par application des dispositions précitées les sommes perçues à titre de pourboire à l'occasion d'une activité salariée doivent être incluses pour leur montant réel dans les bases d'imposition

et en considérant qu'elle ne pouvait se prévaloir de l'article 80 A du code général des impôts au motif qu'elle avait acquitté la taxe dont elle a ultérieurement demandé la restitution sans faire application

La circonstance que des propriétés n'ont pas été effectivement imposées à la taxe foncière sur les propriétés bâties par application d'une interprétation administrative de la loi fiscale invoquée sur le

industrielles et commerciales, et qui ne demeurent applicables qu'en tant qu'elles se rapportent à des périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non salariée antérieures au 1er janvier 1973, sont d'application

cassation pris de la violation des articles 1 à 3 du Code de procédure pénale, 65-3, 66, alinéa 3, du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991, violation par fausse application

Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal de commerce s'était borné à apprécier l'existence d'un motif légitime à voir ordonner la mesure sollicitée par requête et que l'erreur commise dans l'application

algérien, de résider en France et d'acquérir la nationalité française ; Et attendu qu'en sa seconde branche, il ne peut être accueilli comme tendant à faire contrôler par la Cour de Cassation l'application

. ; que, par un premier arrêt du 22 octobre 1985, la cour d'appel d'Agen a déclaré recevable la demande en réparation formée, en application de la loi espagnole, par Mlle A... contre M.

soumis à son examen que la cour d'appel en a déduit que la preuve formelle du décès de Mme Z..., avant le second mariage, n'était pas rapportée ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'application

des périodes d'assurance antérieures au 1er janvier 1973, des droits exceptionnels au conjoint de l'assuré non salarié des professions industrielles et commerciales, du vivant de celui-ci, sont d'application

Il estime que, dans son arrêt du 2 mai 2017, la cour d’appel a fait une application et interprétation erronées du droit interne.

France (interpretation) - 13616/88 Judgment 3.7.1997 Article 46 Article 46-1 Abide by judgment Article 46-2 Execution of judgment Just satisfaction Interest for delay Request by the Commission for interpretation

Le tribunal se déclara tout d’abord compétent pour trancher le présent litige en vertu de l’article 3 n° 12 de l’accord du 18 septembre 1990 sur l’application et l’interprétation du Traité sur l’unification

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de constater l'illégalité du décret du 13 décembre 2004 relatif à l'application des peines et de la circulaire du directeur des affaires criminelles et des grâces et du

Le requérant forma un appel puis un pourvoi pour se plaindre de l’application rétroactive de la loi. Il fut débouté dans les deux cas.