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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300488
7 avril 2009
7 avril 2009
1400 à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1147 du Code civil ; Aux motifs que : « Sur la validité de la clause d'intempérie Cette clause qui prévoit des modalités d'application
Source officielle1ère Chambre civile
63c10564bf9fd47c90a136a1
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Automobile des grandes ventes exerçant sous l'enseigne « Garage Ribeiro » la somme de 1000 euros par application en appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la
Source officiellecr
6079a8d79ba5988459c4f180
18 juin 1997
18 juin 1997
L. 115-16 du Code de la consommation, qui a trait aux usages inexacts d'une "appellation d'origine", est par suite inapplicable lorsqu'il n'a été fait aucune application d'une "appellation d'origine"
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02955_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aucune situation d'urgence ne justifie qu'il soit fait application, en appel, des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02484_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aucune situation d’urgence ne justifie qu’il soit fait application, en appel, des dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle11e Chambre A
616337f006e11dac7d76d12b
4 novembre 2011
4 novembre 2011
, Confirme ce jugement en toutes ses autres dispositions non contraires, Dit n'y avoir lieu de faire application en appel de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne Madame [K] aux
Source officielle1ère Chambre civile
660f94e6a40f8b0008cb7223
4 avril 2024
4 avril 2024
L'appelante, qui succombe, sera condamnée à verser à l'intimé une indemnité procédurale supplémentaire en appel de 600 euros et à supporter les dépens d'appel.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01398_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Mme B, déjà représentée par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent et n'a pas joint à son appel une telle demande.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94872
23 janvier 2020
23 janvier 2020
L'équité ne commande pas de faire application en appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89779
27 mars 2007
27 mars 2007
Confirme cette ordonnance en toutes ses autres dispositions non contraires ; Y ajoutant, Condamne Monsieur Denis X... à payer à la SCI NOTRE DAME la somme supplémentaire de 1.200 euros par application
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01775_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aucune situation d'urgence ne justifie qu'il soit fait application, en appel, des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd89198
12 septembre 2006
12 septembre 2006
recevoir soulevée par Monsieur Kostas Y..., Confirme le jugement entrepris, Y ajoutant : Condamne Madame Christiane X...à payer à Monsieur Kostas Y...la somme supplémentaire de 1. 000 euros par application
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03600_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
administrative d'appel de Toulouse, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00746_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Aucune situation d'urgence ne justifie qu'il soit fait application, en appel, des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01036_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
A relève appel du jugement du 15 février 2022 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00863_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Selon l'article 20 de cette même loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00864_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aucune situation d'urgence ne justifie qu'il soit fait application, en appel, des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre civile
662209639ce14200083896c9
18 avril 2024
18 avril 2024
Les circonstances du présent litige commandent de ne pas faire application en appel de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90bf9
16 octobre 2013
16 octobre 2013
dues ; Sur l'article 700 du code de procédure civile : Considérant que la Selarl présente une demande à ce titre ; qu'il s'infère de la motivation sus-retenue, que l'équité commande de faire application
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00714_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
A interjette appel du jugement du 15 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.
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