AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569364
7 février 2020
7 février 2020
de ladite directive que les organismes obtenus au moyen de techniques/méthodes de mutagenèse qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps
Source officiellePage 2 sur 5351
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025757461
27 avril 2012
27 avril 2012
l'administration a entendu reprocher à l'intéressé, non seulement des maladresses dans ses rapports avec les organisations syndicales et les élus locaux, mais également une mauvaise volonté dans l'application
Source officielle