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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569364

Admin. suprême

7 février 2020

7 février 2020

de ladite directive que les organismes obtenus au moyen de techniques/méthodes de mutagenèse qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps

Source officielle

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025757461

Admin. suprême

27 avril 2012

27 avril 2012

l'administration a entendu reprocher à l'intéressé, non seulement des maladresses dans ses rapports avec les organisations syndicales et les élus locaux, mais également une mauvaise volonté dans l'application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201334

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, et 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, modifié par la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'application

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464641.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

du Conseil d'Etat, l'Union syndicale des magistrats demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2, 3, 5, 6, 7 et 10 du décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e5f

Cassation

24 mars 1971

24 mars 1971

REMIS A SON EMPLOYEE DES BULLETINS DE PAYE QUI NE CORRESPONDAIENT PAS A SON SALAIRE REEL, DE FACON A CONFERER POUR PARTIE, A CE DERNIER, UN CARACTERE OCCULTE ET A LE SOUSTRAIRE AU PAYEMENT DES CHARGES DIVERSES

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1906725_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Ce courrier précise que " ce retard doit être sanctionné par l'application des diverses pénalités prévues au marché (articles 14 et 15 du CCP). / La mairie d'Alfortville émettra donc un titre de recette

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1806723_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Ce courrier précise que " ce retard doit être sanctionné par l'application des diverses pénalités prévues au marché (articles 14 et 15 du CCP). / La mairie d'Alfortville émettra donc un titre de recette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501934_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

A s'est borné à envoyer le 31 mai 2025 via l'application " Télérecours citoyen " diverses pièces, sans toutefois renseigner le formulaire précité ni compléter ses écritures par des moyens, ainsi qu'il

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005575_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

du code de l'urbanisme afin de permettre la régularisation du vice affectant la légalité de la délibération du 23 juillet 2020 modifiant le plan local d'urbanisme, tenant au non-respect du champ d'application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300634

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

lors que cette norme ne s'applique qu'à défaut de stipulation différente du CCAP et que l'article 11 de ce document régissant le marché prévoyait expressément des dispositions spécifiques stipulant l'application

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1014DEC004536399

Admin. suprême

14 octobre 1999

14 octobre 1999

Il estime qu’en application des diverses amnisties et réductions de peines accordées, la demande d’extradition aurait dû porter sur une période de prison restant à purger inférieure à celle figurant dans

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

697563decdc6046d479ce831

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La SAS LOCAM demande l’application des diverses clauses prévues au contrat de location financière, en application des articles 1103, 1224 et suivants du code civil.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008007823

Admin. suprême

3 avril 1998

3 avril 1998

suivant relatif à l'apposition d'estampilles dans le cadre d'extensions de règles, en tant qu'il met à la charge du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne l'obligation de faire application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01636

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

X... disposait d'une délégation de pouvoirs sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si le salarié les exerçait réellement ou si, en application de diverses clauses et directives, il n'en était pas

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b441

Cassation

5 mai 1971

5 mai 1971

LE POURVOI, S'AGISSANT EN L'ESPECE, COMME LA COUR D'APPEL LE CONSTATE, D'UN PROCEDE DE FABRICATION D'UN PRODUIT PHARMACEUTIQUE "NOUVEAU", SUSCEPTIBLE COMME IL EST ENONCE AUX BREVETS LITIGIEUX, DE DIVERSES

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027656268

Admin. suprême

3 juillet 2013

3 juillet 2013

deuxième lieu, que la cour administrative d'appel, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, a relevé que la connexion du sabot aux cannes d'injection s'imposait à la SARL Jude Frères en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00374

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Licencié le 31 octobre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 8 août 2017, aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6163230e3dbed56e5e2c2ec8

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

L'assureur lui ayant opposé un refus de prise en charge au motif que les conditions de sa garantie n'étaient pas réunies et s'étant réservé, par ailleurs, l'application de diverses clauses d'exclusion

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00398_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

à la société requérante, la commune d’Alfortville l’informait qu’elle avait décidé de sanctionner son retard dans l’exécution des prestations de maintenance exceptionnelle des trois puits « par l’application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00417

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

arrêts de travail consécutifs à des accidents du travail depuis 2017, il a saisi le 28 septembre 2018 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et de diverses

Source officielle