assurant une répression effective des infractions ; que l'institution des peines minimales n'est pas contraire à l'ordre public français qui, au demeurant, a déjà connu un système similaire prévoyant

R. 322-2 et R. 321-1 du code de l'aviation civile par fausse application, ensemble l'article 7 du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'extension à l'ordre international

de compétence, la juridiction spécialement compétente pour connaître du litige au sein de l'ordre juridictionnel français doit être déterminée selon les règles de compétence juridictionnelle internes

de l'ordre public international implique que le juge étatique chargé du contrôle puisse apprécier le moyen tiré de la contrariété à l'ordre public international alors même qu'il n'a pas été invoqué devant

routier régie par le règlement européen n° 1072/2009, dispositions reprises aux articles L. 3421-3 à L. 3421-7 du code des transports, et à la société [1] de s'être rendue complice de ce dit ; qu'en se

2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 81 F-P+B Pourvoi n° K 15-26.105 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics au point d'en exiger l'application à toute situation entrant dans son champ d'application, quelle que soit la loi applicable au contrat

français au titre de la Convention européenne STE 30 précitée ; qu'en conséquence, c'est en vain que la partie appelante allègue une prétendue violation de la Constitution française dès lors que la double

avec Nicolas C... et d'autres prévenus à payer à l'Ordre national des pharmaciens la somme de 21 000 francs à titre de dommages-intérêts, et, solidairement avec Franck X..., la somme de 1 000 francs à

des règles internes contraires à la Convention et faire primer la Convention face aux lacunes de la loi interne ; qu'en l'espèce, en rejetant l'exception de nullité invoquée par les demandeurs aux motifs

Ensuite, la Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA soulève la prescription de l'action du demandeur régie par la loi espagnole, seule applicable au litige, à l'exclusion du droit français, en application de

à faire application en l'espèce des dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes issu de la loi du 17 février 1992 excluant l'application des dispositions du Code des douanes aux importations sur

sur le point de savoir si à la date du 5 décembre 1995 et dès avant la publication au Journal officiel de la République Française de cette convention, à l'égard des règles d'interruption de la prescription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 1 / Sur le pourvoi n° W 99-10.857 formé par M.

public international, lequel ne se confond pas avec l'ordre public interne ; qu'en jugeant que l'arrêt de la Cour supérieure de l'Etat de Californie ayant déclaré M.

, et se voient reconnaître la qualité de représenter cet État dans l'ordre international du seul fait de l'exercice de la fonction et pour toute la durée de leur exercice ; que cette immunité

droits de la défense, était imposée au juge français par les dispositions internes de procédure pénale française et par les dispositions de la Convention européenne ; qu'à supposer qu'elles n'aient pas