juridique français suppose, en particulier, sa conformité à l'ordre public international français ; que ne peut bénéficier de l'exequatur un jugement comportant des dispositions qui heurtent des principes

commises hors du territoire de la République à l'encontre de victimes françaises, doivent appliquer les conventions internationales et les dispositions répressives internes protégeant ses ressortissants

aux lois françaises d'ordre public ou impératives.

de Montego Bay pour refuser aux entités ABS le bénéfice d'une immunité de juridiction, la cour d'appel a violé les principes gouvernant l'application du droit international devant les juridictions internes

l'application de la loi par le juge de l'Etat d'origine ; que n'est pas contraire à l'ordre public international la clause « pay to be paid » qui conduit à écarter l'action directe contre l'assureur responsabilité

des français.

public international français ; que faute de ce faire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles gouvernant l'ordre public international ; 3°/ que lorsqu'un acte,

dans les connaissements du transporteur maritime ; alors, d'autre part, qu'une clause compromissoire insérée dans un contrat internationnal, dont il n'est pas allégué qu'elle soit régie par un droit

public international ferait obstacle à ce que l'application de la loi déterminée par la règle de conflit prive le tiers victime d'un droit effectif à être indemnisé par l'assureur de l'auteur du dommage

X... à la société Taiphoon limited, la juridiction spécialement compétente pour connaître du litige au sein de l'ordre juridictionnel français doit être déterminée selon les règles de compétence juridictionnelle

était considéré que cette loi était applicable au regard de la convention de la Haye ; que cette possibilité de dérogation en présence d'une règle d'ordre public international est prévue par la convention

se prononcent sur une demande d'extradition, d'apprécier les conditions dans lesquelles l'Etat requérant entend appliquer, dans son ordre juridique interne, les stipulations des accords ou traités internationaux

intégré dans le droit national ; que la pratique du droit de l'Union équivaut donc à la pratique de toute autre branche du droit français ; qu'en l'espèce, en distinguant, pour l'application de l'article

intégré dans le droit national ; que la pratique du droit de l'Union équivaut donc à la pratique de toute autre branche du droit français ; qu'en l'espèce, en distinguant, pour l'application de l'article

entre 1955 et 1957 ne peut suffire à écarter l'application des règles de droit international qui ont sanctionné des actes de torture commis lors de divers conflits internationaux ; que la notion de crimes

de la filiation maternelle de la mère d'intention en application de la loi compétente selon la règle de conflit serait impossible en l'état du droit français, pour rejeter la demande de transcription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif

constitue un crime de droit international est responsable de ce chef et passible de châtiment.", le principe II "Le fait que le droit interne ne punit pas un acte gui constitue un crime de droit international