D'ELEMENTS DE CLOISON, LE 26 JUILLET 1976, QUAND IL SE BLESSA AU COURS D'UNE CHUTE AYANT PERDU L'EQUILIBRE SUR LE BIDON VIDE QU'IL UTILISAIT COMME ESCABEAU POUR L'EXECUTION DE SON TRAVAIL; QU'IL EST FAIT

X..., directeur d'un cabinet d'études, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saintes, 21 octobre 1986) d'avoir dit qu'il était responsable de la rupture du contrat de travail de Mme

X... et à l'application qu'avait faite l'expert judiciaire du document d'arpentage susvisé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

rendu en premier ressort et que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application

DE SON DECES, ALORS MEME QUE PAR LE FAIT DE LA CHOSE DONT ELLE AURAIT LA GARDE, CETTE VICTIME AURAIT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES CONSORTS Y...

Mamhoud X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2005) d'ordonner son expulsion de l'appartement qu'il occupait à Paris et de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, alors, selon

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES ENQUETE ET VISITE DES LIEUX, D'AVOIR MAINTENU ARLOTTO EN POSSESSION D'UN PASSAGE SUR UN CHEMIN QUALIFIE

cause, irrecevable dès lors que les faits à l'origine de ses préjudices étaient antérieurs au 1er janvier 1976, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6

N'A PAS ETE PROCEDE; ATTENDU QU'EN TENANT AINSI COMPTE, POUR LE CALCUL DE L'EMOLUMENT, DE LA CONSISTANCE DU BIEN SAISI ET NON DES CONSEQUENCES QU'AURAIT PU AVOIR LE CAHIER DES CHARGES RESTE SANS APPLICATION

DU PREPOSE DE L'ENTREPRISE MORONI, LA COUR D'APPEL AURAIT DU EGALEMENT STATUER EN SE REFERANT AUDIT TEXTE DONT LA SEULE CONSTATATION D'UNE FAUTE DE LA VICTIME NE SUFFIRAIT PAS A ECARTER L'APPLICATION,

Mais attendu, que s'il incombe au juge français, qui applique une loi étrangère, de rechercher et de justifier la solution donnée à la question litigieuse par le droit positif de l'Etat concerné, l'application

, a violé, par fausse application, l'article L. 125-1 du code du travail ; 3 / que le marchandage illicite de main-d'oeuvre est caractérisé dès lors que l'opération a pour effet d'éluder l'application

application en tant que de besoin de l'article R. 107 du même code ; qu'en toute hypothèse, le juge des libertés et de la détention n'a pas compétence pour apprécier l'éventuelle application aux faits

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 13 avril 2004) d'avoir dit qu'il n'avait pas fait l'objet d'une discrimination syndicale alors, selon le moyen que s'il appartient au salarié syndicaliste qui

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 13 avril 2004) d'avoir dit qu'il n'avait pas fait l'objet d'une discrimination syndicale alors, selon le moyen que s'il appartient au salarié syndicaliste qui

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 13 avril 2004) d'avoir dit qu'il n'avait pas fait l'objet d'une discrimination syndicale alors, selon le moyen que s'il appartient au salarié syndicaliste qui

QUE LA REMUNERATION DUE POUR LE TRAVAIL DU DIMANCHE FAIT PARTIE INTEGRANTE DU SALAIRE, A VIOLE L'ARTICLE L.222-7 ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LES SALARIES OCCUPES LE 1 MAI ONT DROIT

Il suit de là que le litige relatif à la contestation de l'application individuelle faite à Mme A de dispositions du code du travail n'est pas détachable des rapports contractuels qui l'unissent à la RATP