viticole, les a condamnés à une amende de 500 francs chacun, à une pénalité douanière de 72 000 francs et a ordonné l'arrachage des vignes ainsi que la contrainte par corps ; Vu les mémoires produits

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2025 La société Cidre Le Brun, exploitation agricole

[S] [V] produise intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation, qui vaut mis en demeure en application de l'article 1231-6 du Code civil.

commune au profit du beurre destiné à être incorporé dans des produits finis ; que le beurre visé dans ces demandes avait été vendu par elle aux sociétés Les Moulins de Saint Prieul et Les Moulins de

lessiviels qu'elle y importait, et retient que la vente de ces produits en Guadeloupe constituait leur première livraison sur le marché intérieur ; que la cour d'appel en a exactement déduit

réalité être considéré comme ayant été impliqué dans le processus de fabrication du produit concerné ; qu'en pareil cas en effet, le transfert du produit du producteur à ce distributeur ne fait pas sortir

y a bien eu un changement de destination à partir du moment où le logement initial (séjour, cuisine et chambres) destiné à l'exploitant agricole a été transformé en cinq logements à usage locatif non

Les conditions de production ou de transformation de ce produit, telles que la découpe, l'extraction ou la fabrication, respectent un cahier des charges homologué par décision prise en application de l'article

La quantité de référence disponible sur une exploitation est transférée avec l'exploitation en cas de vente, location ou transmission par héritage aux producteurs qui la reprennent, selon des modalités

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juillet 2023, RG n°20/06027), l'association Union nationale interprofessionnelle cidricole (l'UNICID) est une organisation interprofessionnelle agricole qui regroupe les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Retraite des Entreprises et Professions Agricoles et Connexes (CREPAC

par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Groupe Meac, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Cmf Products

sur lequel il est fait état de transfert de titres en faveur des Y..., ce document est dépourvu de signification dans la mesure où il n'a été produit que deux ans après la plainte des époux Y... et où

complexes ou transformés, alors que l'avena strigosa est un produit naturel brut, non transformé, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé le règlement CE 1549/2006, du 17 octobre

X... s'était rendu sur l'exploitation agricole pour transférer des ballots de paille sur la semi-remorque de M.

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application des articles 3 alinéas 1, 2, 3, alinéa 1, 1, 11-6, 7, 6 de la loi du 1er août 1905, ensemble violation de l'article 593

X... ont mis à la disposition d'exploitants agricoles ou vinicoles, entre 2009 et 2014, des travailleurs roumains afin qu'ils effectuent des travaux agricoles sur les vignes, de manutention ou de récolte

Aux termes de statuts signés le 26 septembre 2006, la société coopérative agricole AGRIAL et la Coopérative des agriculteurs de La Mayenne ont constitué entre elles l'union de coopératives agricoles à