Il résulte de ces stipulations, qui excluent de leur champ d'application un étranger qui entre dans les catégories ouvrant droit au regroupement familial, sans exiger en outre que soit établi que les conditions

respectivement des greffiers et des greffiers en chef ; que, dès lors, les dispositions du décret du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, dont le champ d'application

Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier

Il résulte de ces stipulations, qui excluent de leur champ d'application un étranger qui entre dans les catégories ouvrant droit au regroupement familial, sans exiger en outre que soit établi que les conditions

Il a été placé à l'aide sociale à l'enfance et, le 30 juillet 2021, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il résulte de ces stipulations, qui excluent de leur champ d’application un étranger qui entre dans les catégories ouvrant droit au regroupement familial, qu’un préfet peut légalement fonder le rejet d'une

versées aux visiteurs médicaux qui est soumise à la contribution, indépendamment de la détention d'un diplôme et cet assujettissement n'est pas contraire à la directive n° 92/28/CEE dont le domaine d'application

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont le préfet de la Moselle a fait application : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du présent titre que si leurs enfants sont français, à moins qu'ils ne puissent invoquer des dispositions de la loi validée du 28 mai 1943 relatives à l'application aux étrangers des lois en matière de

été fait application à M.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

personnes publiques ; - les titres exécutoires attaqués sont dépourvus de base légale dès lors que la communauté d'agglomération Nîmes Métropole ne peut pas de fonder sur la convention GECKCO dont l'application

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté

et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé en application du II de l'article L. 511-1 peut, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français