Les défendeurs ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation.

interjeté par la société Matra Systèms et Information devenue société Eads Systèms et Défence Electronics d'une ordonnance de référé rendue par un conseil de prud'hommes et allouant une somme à M.

à ces condamnations, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355 du code

[M], et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; Remet, sur ces points, l'affaire

pour statuer sur les demandes formées par la société COLAS FRANCE à l'encontre des sociétés VALMY DEFENSE 82 et ISOPLUS FRANCE, devenue RENALIA, en raison de l'indivisibilité de ces demandes -à titre

principal de l'ordonnance et que la société Volvo Truck Corporation (la société Volvo) a formé un appel incident ; Attendu que la société Volvo fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la société Assitalia

Devant la cour d'appel, le salarié a formé de nouvelles demandes, sollicitant, à titre très subsidiaire, la production d'un certain nombre d'éléments sur un panel de comparaison, et, en toute hypothèse

Recevabilité du pourvoi principal n° T 20-16.265 en tant que formé par la société ORIA contre l'arrêt du 13 février 2017, contestée par la défense Vu l'article 621, alinéa 3, du code de procédure civile

formée par M.

d'escroquerie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, et en tout état de cause, que la complicité suppose un accord antérieur à l'infraction principale ; que le système

Claude X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, d'avoir, dénaturant ainsi l'objet du litige, déclaré recevables les demandes formées par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Trésorier principal de Roissy Pontault Combault

de leurs appels en cause ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M.

du groupe Lee Cooper, que la société de droit luxembourgeois Lee Cooper Group SCA, qui détient indirectement le capital de la société Lee Cooper France, « est détenue à 100 % par Sun Capital Partners

, domicilié ..., 2°/ le Trésorier principal de Sartrouville, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1993 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2ème section), au profit

, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société Le Crédit lyonnais aux dépens

du 1er janvier 2013 et qu'ainsi les paiements effectués par la débitrice principale, la société Besac Café, devaient être affectés prioritairement au règlement du principal de la dette, la cour d'appel

a formé appel incident de ce jugement ; que Mohamed X...