des ventes par la société Gesnouin, a été licencié le 25 avril 1989; qu'ayant attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes, il a interjeté à l'encontre de la décision de cette juridiction un appel

de défaut de maîtrise et de blessures involontaires sur les personnes d'Huguette Z..., épouse X..., et de Gérard C... et tenu à réparation intégrale de leur préjudice ; Attendu que, saisie par les appels

annulé l'assemblée générale du 2 avril 1998 et condamné solidairement les époux X... à payer une certaine somme au titre des charges de copropriété ; que le syndicat des copropriétaires a interjeté un appel

[I] a formé un appel limité à la seule disposition par laquelle le tribunal a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir, et le ministère public a formé appel incident.

réelle et sérieuse, a condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire et une indemnité compensatrice de préavis ; que le salarié a interjeté un appel

requête en rectification d'erreur matérielle émanant de deux créanciers et de la débitrice, le juge de l'exécution a rendu une seconde décision le 24 avril 2003, contre laquelle Mme X... a formé un appel

La société a interjeté appel limité portant sur les chefs de redressement n°4 et 10 le 20 juin 2018 de ce jugement qui lui avait été notifié le 22 mai 2018 .

-M. à leurs torts partagés, sur le fondement de l'article 248-1 du Code civil, le 11 mai 1987 ; que l'arrêt rendu par une cour d'appel, statuant sur un appel limité aux conséquences du divorce et aux dépens

Un appel limité à la détermination de la date de cessation des paiements ayant été formé, une cour d'appel a fixé cette date au 17 mars 2017, date de la déclaration de cessation des paiements. 3.

X... a relevé un appel limité aux dispositions du jugement relatives aux dommages-intérêts et aux sommes mises à sa charge au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier

jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un arrêt du 12 janvier 1994, signifié le 18 juillet suivant, a statué sur l'appel

[W] a formé un appel limité de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 166 DU 23 MARS 2020 N° RG 19/00907 - FB/SV N° Portalis DBV7-V-B7D-DDYZ Décision déférée à la cour : Jugement du juge de l'exécution

de la décision en date du 16 OCTOBRE 2018 rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BAYONNE RG numéro : 13/01199 EXPOSE DU LITIGE [M] [S] a interjeté appel, limité à la prestation compensatoire

. ; que Mme Y... ayant fait un appel limité au chef du jugement relatif à la créance de salaire différé, la cour d'appel d'Angers, par un arrêt irrévocable du 11 décembre 2000, a réformé la décision entreprise

licenciement sous déduction de la somme reçue des suites de la transaction annulée et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur a relevé de ce jugement un appel

Mme [S], en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale des sociétés précitées, a interjeté un appel limité aux dispositions civiles.

Le 23 octobre 2017, M. et Mme [S] ont relevé appel limité à certains chefs du jugement rendu par ce tribunal le 31 août 2017. La société a relevé appel incident d'autres chefs du jugement. 3.