ayant admis les créances de la société Banque nationale de Paris (la banque) au passif de la société ; que la cour d'appel a déclaré cet appel irrecevable ; Attendu que M.

la société ; que la cour d'appel a déclaré cet appel irrecevable ; Attendu que M.

la société Interpack ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt se borne à relever que les jugements ont été signifiés à M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2003), que les consorts X... et la SCI Les Moulins d'Hyères ont relevé appel

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour excès de vitesse, a déclaré son appel irrecevable

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2001, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 6 mois d'emprisonnement

jugement, signifié selon procès-verbal de recherches du 13 décembre 2010, l'ayant condamnée à verser une certaine somme à la société BNP Paribas ; que le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel

déclarant pas d'office l'appel irrecevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire applica- tion des dispositions de l'article 627 du nouveau Code de procédure

de Lyon, contre l'arrêt de ladite cour, 9e chambre, en date du 28 mars 2018, qui a déclaré irrecevables son appel et celui de M.

Y... a interjeté appel le 27 février 2002 ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la signification effectuée le 20 octobre 1995 était nulle, faute d'avoir été précédée d'une

de cette décision devant la cour d'appel de Paris qui a déclaré l'appel irrecevable ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable alors, selon le moyen que constitue

son appel irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

[J] a interjeté appel d'un jugement rendu le 12 juillet 2012 par le conseil de prud'hommes de Toulouse dans une instance qui l'opposait à la société [1] ; Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable

[Q] n'était pas assisté d'un avocat et que la cour d'appel a déclaré son appel irrecevable comme tardif ; Qu'en relevant d'office l'irrecevabilité, après avoir invité les parties à présenter leurs

est signée par l'avoué ; que les avocats au barreau de la Guadeloupe peuvent effectuer les actes de représentation devant la cour d'appel de ce département ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Saisi d'un incident d'irrecevabilité de la déclaration d'appel, un conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable, par une ordonnance du 13 octobre 2022 que l'employeur a déférée à une cour

X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que le montant du litige étant chiffré à 2 938,74 euros, la décision des

assigné M. et Mme Y... devant un tribunal d'instance en paiement de charges de copropriété pour un montant de 7 146,76 francs porté en cours d'instance à 16 681,02 francs ; Attendu que, pour déclarer l'appel