de reproduction ou d'impression réalisés sur le territoire national, la cour d'appel a violé l'article 1609 terdecies du code général des impôts ; 2°/ que la taxe sur les appareils de reproduction ou

renouvellement " à la somme de 436 922,30 euros ; "aux motifs que le préjudice subi par la victime au titre des "frais de prothèse et de renouvellement" doit être évalué comme suit : - frais d'appareillage

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 janvier 2003, qui, pour utilisation d'appareil destiné à déceler ou à perturber les instruments de police routière

en cause, la provenance des appareils n'ayant pas été évoquée dans le rapport d'enquête préliminaire établi par ladite société ; qu'il soulignait que certains appareils provenaient d'un échange standard

études préalables à la société Polairfroid, assurée auprès de la compagnie Les Mutuelles du Mans, et la réalisation à la société L'Industrielle de chauffage entreprise (ICE), qui a passé commande des appareils

garantie ne portait que les 72 appareils livrés ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, en ce qu'il concerne les 24 appareils réceptionnés, et auquel se joint M.

Y..., aux motifs que la pathologie des malades concernés, en ce qu'elle requérait des soins réguliers de dialyse avec appareillage, faisait obstacle à la liberté de choix de médecin traitant comme de lieu

de jeux automatiques ; "aux motifs qu'à la suite du contrôle effectué en février 1995 dans un café-restaurant dépositaire d'appareils de jeux, les agents des Douanes ont contrôlé les appareils appartenant

civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a permis à la caisse primaire d'assurance maladie de Béziers Saint-Pons d'exercer son recours, au titre des frais futurs d'appareillage

fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que, ainsi qu'il l'avait rappelé, il avait été mis en examen sur les déclarations du gendarme enquêteur ayant affirmé que l'appareil

n'avaient pas fait l'objet de déclaration de mise en service, se sont présentés le 20 juin 1985 à la discothèque "Le Saint", ont procédé à la saisie réelle des appareils puis, dressé un procès-verbal

litigieux étaient incompatibles avec le système SECAM ; qu'en déclarant dès lors que la CCED avait constaté que les appareils litigieux du fait de leur usage professionnel ne pouvaient être utilisés

de jeu interdits sur la voie ou dans un lieu public et de mise à disposition d'appareils de jeu interdits sur la voie et dans un lieu public et en répression a condamné chacun des prévenus à une peine

du technicien requis par la police, l'existence de deux verrines donnait aux secousses apportées par le joueur un caractère plus aléatoire, il n'en demeure pas moins que les secousses imprimées à l'appareil

moyen, que ne constituent pas des actes médicaux accomplis au cours de la même séance les actes d'hystéroscopie et d'échographie de nature distincte effectués par des personnels différents à l'aide d'appareillages

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la Mutualité retraite, gérant plusieurs maisons de retraite, le remboursement d'une somme de 132 952,11 francs incluant les frais d'appareillage

de l'appareil en le cédant à Z... et en faisant un bénéfice de 8 000 francs ; qu'il y a encore lieu de relever qu'il a acheté un appareil en bon état de marche qui n'avait plus ses plaques d'identification

Z... et Angélique A... que c'est bien Serge X... qui a procédé à l'installation des deux appareils dans le bar "Le Bruand", qu'il a lui-même expliqué le fonctionnement des appareils au personnel du bar