fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté que les conditions de mise en oeuvre de l'article 503 du code civil étaient réunies, a écarté l'annulation

La demande d'annulation du rapport sera donc rejetée. Sur l'annulation de la vente : Le seul fondement invoqué au soutien de cette demande est désormais l'erreur.

n'était pas de donner congé pour Pâques, ainsi que le prétend la bailleresse, mais pour une autre date (la Saint Michel) ; en effet ce moyen, s'il était admis ne serait pas susceptible d'entraîner l'annulation

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qu'il attaque, M.

L. 412-18, L. 412-19, L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que le salarié protégé qui a été licencié en vertu d'une autorisation administrative peut, lorsque cette autorisation est annulée

B A demande au juge des référés d'annuler la créance que lui oppose l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris d'un montant de 757,06 euros pour laquelle l'huissier des finances publiques l'a informé, par

B... saisit le tribunal d’une demande d’aménagement de la mesure d’annulation de son permis de conduire prononcée par arrêté du 19 mars 2026 du ministre de l’intérieur, pour solde de points nul.

B, dès lors que les annulations demandées, si elles étaient obtenues, lui feraient perdre le droit à cristallisation des règles d'urbanisme qu'il estime favorables à ses projets de construction.

C demande l'annulation de la décision attaquée. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

A C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du ministre de l'éducation nationale portant inscription au tableau d'avancement à la classe exceptionnelle

qui tendait à l'annulation de la décision de la commission de contrôle du 9 mars 1981 refusant d'annuler les élections organisées le 23 février 1981 au conseil de l'unité d'enseignement et de recherches

conséquence, selon les conclusions de l'assignation, de l'annulation demandée et ne pouvait prospérer indépendamment de l'action en annulation, laquelle se heurtait à l'autorité de la chose jugée, la

Minvielle après sa délégation par l'assemblée générale, en raison de l'absence ultérieure de désignation par le président du Tribunal ; Que, pour considérer qu'il n'y avait pas lieu de prononcer l'annulation

d'annulation d'actes d'acquisition de deux pavillons et des actes de prêts souscrits à cette occasion ; que le Tribunal a déclaré irrecevables les demandes d'annulation des actes de vente et non fondées

D A demande au tribunal d'annuler les décisions des 21 janvier 2022 et 25 février 2022 par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a procédé au retrait respectivement de six et quatre points

requête enregistrée le 17 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rose-Marie X... demeurant Richard Wagner Y... à Rastatt (République fédérale d'Allemagne) ; Mme COLS demande

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens présentés à l'appui de la requête tendant à obtenir l'annulation demandée du certificat d'urbanisme négatif du

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