TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 avril 2026, M. A... B... saisit le tribunal d’une demande d’aménagement de la mesure d’annulation de son permis de conduire prononcée par arrêté du 19 mars 2026 du ministre de l’intérieur, pour solde de points nul. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. (…) ».  
 
2. En vertu de l’article R. 411-1 dudit code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) » Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête, doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) » 
 
3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité, et que les requêtes doivent comporter l’énoncé des conclusions soumises au juge. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci. 
 
4. M. B..., qui indique dans sa requête avoir pris conscience que sa conduite était dangereuse sans contester les motifs pour lesquels son permis a été annulé, demande au tribunal une mesure d’aménagement pour lui permettre de poursuivre son parcours professionnel. Cette requête, qui ne comporte aucune conclusion soumise au juge au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, doit s’analyser comme un recours gracieux dont il n’appartient pas au juge administratif de connaître.  
 
5. Par suite, la requête de M. B... est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
 
 
Fait à Lille, le 14 avril 2026.  
 
 
Le président du tribunal, 
 
signé 
 
Benoist Guével 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,                                                                                                   Le greffier,