illégale à la liberté d'aller et venir et de circulation.

A durant la période probatoire de son permis de conduire.

A a emprunté une route interdite à la circulation malgré la signalisation qu'il a vue ; - la procédure contradictoire a été respectée et le requérant ne précise pas les éléments d'information qui, portés

(MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 AVRIL 1963 QUI, POUR REPRODUCTION ET MISE EN VENTE D'ECRITS REDIGES EN LANGUE ETRANGERE ET INTERDITS PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, L'A CONDAMNE

de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans et l’a assigné à résidence. 2.

PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 DECEMBRE 1970 QUI, POUR REPRISE, SOUS UN TITRE DIFFERENT, DE LA PUBLICATION D'UN JOURNAL INTERDIT, A CONDAMNE X...

Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques. ".

euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat

de circulation alternée applicable au territoire communal.

de contournement, ni aucune aire de stationnement d’attente, ne sont prévus, ce qui les amène à utiliser des axes de circulation de substitution non adaptés à leur gabarit, pouvant altérer le domaine

Par un arrêté du 20 janvier 2026, le préfet de police et le préfet des Hauts-de-Seine ont interdit, par les dispositions de son article 1er, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de

-C., contre un arrêt de la Cour d'appel de CHAMBERY (Chambre correctionnelle) en date du 10 juillet 1986 qui l'a condamné à 10.000 francs d'amende pour contrefaçon et s'est prononcé sur les réparations

sens de circulation.

Un autre agriculteur, qui avait incité des personnes à barrer une autoroute et avait bloqué la circulation en poussant une voiture au milieu de la chaussée, a été inculpé simplement d’une amende administrative

correctionnelle, en date du 11 mai 2000, qui, pour utilisation illicite d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige, a condamné le premier à 10 000 francs et la seconde à 5 000 francs d'amende

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Par un arrêté du 7 avril 2022, le maire de la commune a interdit l'accès à la place du Belvédère de 19 heures à 7 heures sur la période du 1er novembre au 31 mars et de 22 heures à 7 heures sur la période

DES JUGES DU FOND QU'A L'OCCASION D'UNE ENQUETE SUR LES ACTIVITES DE X..., QUI SE PREVALAIT ILLICITEMENT DE LA QUALITE DE CONSEIL JURIDIQUE, IL A ETE SAISI DES DOSSIERS RELATIFS A DES ACCIDENTS DE CIRCULATION