La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.

BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 8 décembre 1987 qui l'a condamné pour vols, complicité de vol et usage de fausses plaques d'immatriculation, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

DONT LE MONTANT EST INSUFFISANT ; 2° CONDAMNE L'ENTREPRISE SAUR AU TAUX MAXIMUM DE L'AMENDE PREVUE A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE R.43 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, SOIT 2.000 F ; VU LE CODE

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.

Robert- contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle en date du 4 décembre 1986 qui, pour paiement de salaires inférieurs au SMIC, l'a condamné à treize amendes de 700 francs ;

Robert- contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle en date du 4 décembre 1986 qui, pour paiement de salaires inférieurs au SMIC, l'a condamné à treize amendes de 700 francs ;

d'un à trois ans et d'une peine d'amende d'un maximum de 3 750 à 15 000 euros, et ce à compter du 20 avril 2026 ; Par déclaration parvenue au greffe du premier président de la cour d'appel de ce siège

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.

être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ; qu'en condamnant les appelants à une amende de 30 000 euros chacun, supérieure

civile, le conciliateur de justice informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende

de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende

de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 30 mai 1997, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 5 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.