en demande et en défense ; Attendu que la société Arkhochim est spécialisée dans la fabrication de produits phytothérapiques, commercialisés auprès des pharmaciens par les laboratoires Arkhopharma;

qu'à réception du règlement ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "aux motifs, d'autre part, que les travaux réalisés dans les locaux sis 12 rue Brocherie

France) faisant état d'une "opportunité d'améliorer votre budget par des primes (2 000 francs pour Windsor International et 1 000 francs pour G...

du sens de rotation des cylindres ; que, par suite, dès novembre 2000, l'entrepreneur B... s'est vu rappeler la nécessité d'améliorer le dispositif d'arrêt d'urgence puisqu'à l'évidence, l'inversion du

Opérations scientifiques, techniques, industrielles, commerciales ainsi que toutes recherches ou inventions se rapportant à l'objet ci-dessus" ; que la société Picard Surgelés a réalisé les travaux en

Thierry X... ; que les remises de fond effectuées par Mme B... au profit de M.

publication de la décision et a prononcé sur les réparations civiles ; 2 - pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, à des amendes et pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits

d'amende, le second, pour complicité d'escroquerie, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

date du 2 juillet 1999, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, a condamné le premier à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre Alain X... du chef de pollution des eaux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

EXPOSE DE MAITRE [R] MANDATAIRE JUDICIAIRE Maître [B] [R] est défavorable à la reprise par l'un ou l'autre des candidats Il rappelle le montant important du passif.

Ne peuvent être prises en compte pour le bénéfice du crédit d'impôt recherche que les dépenses exposées pour le développement ou l'amélioration substantielle de matériaux, dispositifs, produits, procédés

par .,nature une mission inventive, l'étude du procédé décrit dans la déclaration d'invention, d'autre part l'invention a été réalisée avec le concours de plusieurs membres de l'équipe et avec les moyens

condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et 2 ans d'interdiction d'activité professionnelle de directeur de formation, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

le fonds de commerce réalisant des investissements évalués à une somme proche de 400 000 francs ; que Y... ne peut sérieusement contester qu'une telle créance représentant une amélioration du fonds de

l'article L. 611-14 du Code de la propriété intellectuelle, « une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente

d'injection.

[I] au financement des travaux d'amélioration réalisés sur l'immeuble d'[Localité 1] lui appartenant en propre atteint un montant total de 199 795,14 euros, rejeter sa demande de neutralisation de cette