La commission sanitaire et sociale ( sosiaali- ja terveyslautakunta, social- och hälsovårdsnämnden ) de Nastola refusa la demande d’allocation de maternité présentée par la mère du requérant, observant

Italie 7 ans 8 mois Objet   : Allocation de maternité   Autorité judiciaire   : 1   Juge d’instance de Bénévent             (n

son congé de maternité, la femme reçoit une allocation de maternité versée par le Fonds de l’assurance sociale publique, dont le montant correspond à 100   % du salaire (article 11).

L’employeur soutenait que, au regard du droit, elle ne pouvait prétendre au bénéfice de l’allocation de maternité offerte par l’assureur et qu’il aurait donc été censé payer cette allocation pendant le

Le requérant conteste la thèse du Gouvernement selon laquelle cette allocation relèverait de l’assistance sociale.

Sont comprises dans la période d’affiliation de 1   095 jours   : a)     les périodes de versement d’indemnités de maladie, d’indemnités de maladie pour accident du travail, d’allocations

, la femme reçoit une allocation de maternité versée par le Fonds de l’assurance sociale publique, dont le montant correspond à 100   % du salaire (article 11).

maternité, ainsi que ses allocations de congés maladie, que les charges de la famille atteignent un montant de 2 188,52 euros, alors que le foyer ne s'appuie que sur un seul salaire, d'un montant de

que la date présumée de son accouchement était fixée au 27 mars 1986 et demander la suspension de son contrat de travail pour la période allant du 27 janvier au 31 juillet 1986 ; que Mme A... lui a alors

La caisse d'allocations familiales du Loiret a informé Mme A le 21 février 2023 d'un indu de prime d'activité de 333,34 euros, fondé sur la déclaration incomplète des indemnités de congé maternité perçues

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 2880 DU 10 DECEMBRE 1946, DANS LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES

dans l'attente de sa reprise de service ; elle ne bénéficie d'aucune prestation sociale de la part de la Caisse d'assurance familiale ; étant enceinte de 8 mois, elle bénéficie désormais de faibles allocations

A ce titre, il est redevable des cotisations d'allocations familiales, maladie-maternité ainsi que des contributions sociales obligatoires (CSG-CRDS-CFP-CURPS) calculées sur les revenus tirés de son activité

A ce titre, il est redevable des cotisations d'allocations familiales, maladie-maternité ainsi que des contributions sociales obligatoires (CSG-CRDS-CFP-CURPS) calculées sur les revenus tirés de son activité

A ce titre, il est redevable des cotisations d'allocations familiales, maladie-maternité ainsi que des contributions sociales obligatoires (CSG-CRDS-CFP-CURPS) calculées sur les revenus tirés de son activité

termes de l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, « 1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations

dans sa version en vigueur du 25/10/2002 au 30/12/2013 que : "1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations

la sécurité sociale en sa version applicable au litige prévoit que pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations

L'article R. 313-3 du même code indique que : 1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières