X... a perçu des allocations de chômage de l'ASSEDIC Atlantique Anjou du 2 février 1994 au 30 avril 1995 ; que le 11 juillet il s'est également inscrit comme demandeur d'emploi à Paris et a été indemnisé

Nord-Picardie (la caisse) l'attribution d'une pension de retraite prenant en compte, en particulier, la période courant du 1er juillet 2000 au 31 août 2009 au cours de laquelle il avait perçu des allocations

à la déclaration qui ait contenu des allégations mensongères, il ne pouvait tout au plus s'agir que de simples mensonges proférés dans un écrit soumis à l'appréciation de l'organisme débiteur des allocations

musical de Paris ; qu'ils étaient engagés pour la durée d'un spectacle et rémunérés à la vacation ; que, pendant les périodes non travaillées comprises entre les spectacles, les salariés ont perçu des allocations

d'insertion du 1er mars 1994 au 28 février 1995 ; que le médecin du travail ayant conclu le 8 octobre 1994 à son inaptitude au travail, il a été licencié de son emploi le 23 décembre 1994 et a perçu des allocations

Paris a annulé, à la demande de la société "CITP travail temporaire", la décision du préfet du Val-de-Marne en date du 20 mars 1992 refusant d'attribuer à quarante-six salariés de cette société des allocations

lorsque le contrat de travail n'a pas été rompu ; Attendu que pour rejeter les demandes des salariés en paiement d'un complément de prime d'ancienneté, le jugement retient que l'allocation de chômage

exécuter toute tâche contractuelle qui lui serait confiée ; qu'il est établi, au contraire, qu'avant le mois de janvier 2011, Mme [N] avait déposé auprès de Pôle emploi de [Localité 1] une demande d'allocations

Z..., l'exposant) aux fins de voir ordonner à l'institution d'assurance chômage (Pôle Emploi) de le faire bénéficier d'allocations chômage au titre de divers contrats de travail ; AUX MOTIFS QUE, à la

maintenue s'étend nécessairement aux actions en responsabilité formées à l'encontre de Pôle emploi en raison des manquements qu'aurait pu commettre cette institution en assurant le service de ces allocations

pharma, à payer à sa salariée, Mme X..., une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ordonné d'office le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC de la région lyonnaise des allocations

payées au salarié licencié du jour du licenciement au jour du jugement ; que sur le fondement de ce jugement, les institutions de chômage peuvent poursuivre le remboursement des allocations devant le

l'employeur et le voir condamner au paiement d'indemnités ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'indemnités conventionnelles de rupture, pour rupture abusive et perte d'allocations

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Licenciement - Allocation de chômage - Suspension.

des intermittents du spectacle et a perçu à ce titre des allocations de chômage, de retour à l'emploi puis des allocations de fin de droits entre février 2014 et février 2016. 2.

demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que, pour débouter celui-ci de sa demande d'indemnisation d'un préjudice spécifique lié à la minoration des allocations

sur les derniers mois, versées pour pouvoir bénéficier des allocations de chômage ; que la durée de cotisation s'étant révélée insuffisante pour lui permettre de continuer à bénéficier de ces allocations

administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la société Distri Plus, la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 8 octobre 1993 refusant d'attribuer à trois salariés de cette société des allocations