A D demande au tribunal d'annuler la décision du 22 janvier 2024 de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse fixant à 332,60 euros les mensualités dues par lui pour le recouvrement des pensions alimentaires

Aux termes de l'article L. 581-1 du code de la sécurité sociale : " Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement

Elle soutient que : - elle a jusqu'au 1er juin 2024 pour déposer un dossier auprès du service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions, cependant elle ne peut constituer un tel dossier si elle

primaire d'assurance-maladie du Val-de-Marne ; Informe la partie civile qu'elle a la possibilité d'obtenir une indemnisation du préjudice causé par l'infraction dont elle a été victime ou d'obtenir une aide

Aux termes de l'article L. 581-1 du même code : " Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement des créances dues

[J] [T] et [D] [R]; Informe la partie civile qu'elle a la possibilité d'obtenir une indemnisation du préjudice causé par l'infraction dont elle a été victime ou d'obtenir une aide au recouvrement des

Aux termes de l’article L. 581-1 du code de la sécurité sociale : « Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement

Aux termes de l'article L. 581-1 du code de la sécurité sociale : " Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement

regardé comme contestant le courrier du 13 janvier 2025 par lequel la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme a adressé une demande de paiement direct à son employeur (CRIT Issoire) en vue du recouvrement

Aux termes de l’article L. 581-1 du code de la sécurité sociale : « Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement

mars 2023 à juin 2024, outre des frais de gestion de 227,55 euros, et une pension alimentaire de 249,89 euros à compter du mois de juillet 2024, ensemble la décision ayant implicitement rejeté son recours

pénale, ni les travaux préparatoires, ni la circulaire ne permettent de retenir l'exigence pour les victimes de saisir préalablement la Commission d'indemnisation des victimes (CIVI) ou le Service d'Aide

FGTI), représenté par la société d'exercice libéral à forme anonyme Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser, en sa qualité de gestionnaire du Service d'aide

que les dépens sont à la charge de l'État ; Informe la partie civile qu'elle a la possibilité d'obtenir une indemnisation du préjudice causé par l'infraction dont elle a été victime ou d'obtenir une aide

[V] [I]; Informe la partie civile qu'elle a la possibilité d'obtenir une indemnisation du préjudice causé par l'infraction dont elle a été victime ou d'obtenir une aide au recouvrement des dommages et

Aux termes de l'article L. 581-1 du code de la sécurité sociale : " Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement

Aux termes de l'article L. 581-1 du code de la sécurité sociale : " Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement

B C, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Réunion a fixé, dans le cadre du recouvrement des pensions alimentaires dues sur la

Aux termes de l'article L. 581-1 du code de la sécurité sociale : " Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement

euros la mensualité de 600 euros fixée par la décision du 13 août 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône a adressé une demande de paiement direct à son employeur en vue du recouvrement