dans le litige l'opposant : 1°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Ile-de-France (SAFER), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au groupement foncier agricole

ou d'expérience professionnelle et de superficie visées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du Code rural ou à leur groupement et aux personnes exploitant des biens agricoles sur le territoire de la section

de capacité ou d'expérience professionnelle et de superficie visées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du Code rural ou à leur groupement et aux personnes exploitant des biens agricoles sur le territoire

ou d'expérience professionnelle et de superficie visées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du Code rural ou à leur groupement et aux personnes exploitant des biens agricoles sur le territoire de la section

ou d'expérience professionnelle et de superficie visées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du Code rural ou à leur groupement et aux personnes exploitant des biens agricoles sur le territoire de la section

de capacité ou d'expérience professionnelle et de superficie visées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du Code rural ou à leur groupement et aux personnes exploitant des biens agricoles sur le territoire

, propriété de la section de commune sont attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage en priorité aux ayants droit répondant aux conditions de capacité

ou d'expérience professionnelle et de superficie visées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du Code rural ou à leur groupement et aux personnes exploitant des biens agricoles sur le territoire de la section

ou d'expérience professionnelle et de superficie visées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du Code rural ou à leur groupement et aux personnes exploitant des biens agricoles sur le territoire de la section

Michel Pieri, ès qualités de président du Centre départemental des jeunes agriculteurs de Haute-Corse, résidence Borgo Revinco, Borgo (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1994

prévenu soutient que l'administration aurait dû se désister de sa plainte à son égard, à la suite du jugement prononcé par le tribunal administratif, le 13 mai 1992, celui-ci ayant retenu le caractère agricole

R... a contesté la compétence de ce tribunal au motif qu'il était agriculteur ; Attendu que M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 octobre 2000), la Chambre d'Agriculture

commerciale, est également bénéficiaire des aides à l'installation des jeunes agriculteurs et est affiliée à la mutualité sociale agricole avec une activité à titre principal en qualité de membre de société

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 septembre 2021), [J] [W] (l'assurée) a travaillé en qualité de conjointe d'exploitant agricole de 1966 à 1996, puis en qualité de chef d'exploitation agricole jusqu'au

et motivée à l'un ou à plusieurs objectifs légaux ; qu'en affirmant que la décision de préemption était parfaitement motivée, en particulier en ce qu'elle tendait à l'agrandissement d'exploitations agricoles

X... ne justifient pas de ses compétences professionnelles en matière agricole. Ils estiment que la capacité professionnelle agricole n'a été attribuée à P...

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles