AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372373cd58014677409ec0
28 juin 2000
28 juin 2000
comptable intérimaire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 10 de la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968, des agents de direction et
Source officiellePage 2 sur 3081
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032103901
24 février 2016
24 février 2016
de la convention collective régissant leur situation ; que ni ces dispositions, ni les stipulations de la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents
Source officielle