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61 607 résultats pour « agent de direction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372373cd58014677409ec0

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

comptable intérimaire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 10 de la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968, des agents de direction et

Source officielle

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CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032103901

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

de la convention collective régissant leur situation ; que ni ces dispositions, ni les stipulations de la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007720367

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

Toute décision d'un conseil d'administration en matière de rétrogradation, révocation ou licenciement d'un agent de direction ou de l'agent comptable ne peut intervenir qu'après l'avis d'une commission

Source officielle
CC

soc

61372492cd58014677416996

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

la Convention collective nationale du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales bénéficient dès lors des dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01156

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

aux agents dans les mêmes conditions que le protocole d'accord du 26 juin 1990 concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs-conseils et médecins salariés

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008058900

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'article premier du décret n° 98-1222 du 29 décembre 1998 relatif aux agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005421

Admin. suprême

26 février 2007

26 février 2007

DE DIRECTION DES REGIMES ORGANIC ET AVA, dont le siège est 21, rue Jules Ferry à Bagnolet (93177), le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE DIRECTION DES ORGANISMES SOCIAUX CFTC, dont le siège est 8, Juliette

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036378504

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

" Sous réserve des dispositions fixées par décret en Conseil d'Etat, les conditions de travail des agents de direction et de l'agent comptable font l'objet de conventions collectives spéciales qui ne

Source officielle
CC

soc

61372420cd58014677412991

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

X... était agent de direction de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) ; que, le 6 août 1987, il a sollicité et obtenu un détachement comme directeur de la Caisse de prévoyance du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00165

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Les représentants des agents de direction sont désignés par l'Ucanss sur une liste établie, dans chaque région, par les agents de direction de l'ensemble des organismes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01127

Cassation

10 juin 2008

10 juin 2008

sécurité sociale depuis 1974 et directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Quimper à compter de février 1987, relevant de la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968 des agents

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032629940

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

Vu la procédure suivante : Le syndicat UNSA des cadres et agents de direction du régime social des indépendants (UNSA RSI CAD) a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007749151

Admin. suprême

17 mars 1989

17 mars 1989

décision en date du 7 novembre 1984 par laquelle le directeur général des hospices civils de Lyon l'a, à compter du 21 mai 1984, affecté sur un emploi de directeur de première classe auprès de la direction

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007698671

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

de direction de la mutualité agricole quand elle s'applique aux agents de direction de la mutualité sociale agricole, 3°- invite les caisses centrales de la mutualité sociale agricole à négocier conformément

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01794

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

concret produit par l'employeur pour justifier de la spécificité de la situation des agents de direction en matière de représentation, elle se devait de dire sur quel élément elle fondait un tel constat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01063

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

concerne le préavis dû par l'employeur en cas de mise à la retraite du salarié, ce sont les dispositions du code du travail qui s'appliquent ; que la convention collective nationale de travail des agents

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008061100

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

X... et qui tendaient, d'une part, à l'annulation de la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent-comptable des organismes du régime général de sécurité sociale au titre de l'année 1990 et de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00351

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

22 juillet 2005 n'était pas applicable au CTI, sans rechercher si, comme elle y était invitée, si la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01157

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

aux agents dans les mêmes conditions que le protocole d'accord du 26 juin 1990 concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs-conseils et médecins salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01158

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

aux agents dans les mêmes conditions que le protocole d'accord du 26 juin 1990 concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs-conseils et médecins salariés

Source officielle