place entre des collègues de travail et dans les locaux professionnels et que la commission d'une infraction par le préposé n'exclut pas ipso facto la responsabilité civile du commettant, Luc Y... a agi

de la Constitution" et a "ordonné qu'une copie de la procédure soit communiquée au procureur de la République en vue de la saisine de cette juridiction" ; que ce faisant, le juge d'instruction n'a pas agi

Pour les emplois de catégorie A, la délibération créé 4 groupes de fonctions, AG1, AG 2, AG3 et AG4 et classe dans AG3, les emplois suivants : « responsable de service niveau S2/ Fonctions à expertise

enquêteurs agissant sur cette commission rogatoire se sont adressés aux différents opérateurs mobiles afin que ceux-ci procèdent à l'interception des lignes associées à ce boîtier IMEI ; qu'ils n'ont pas agi

Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société les AGF

en exécution d'une réquisition judiciaire dont la légitimité ne peut être contestée ; que, dans le cadre de sa mission de surveillance des officiers et agents de police judiciaire, le procureur de la

Pour les emplois de catégorie A, la délibération créé 4 groupes de fonctions, AG1, AG 2, AG3 et AG4 et classe dans AG3, les emplois suivants : « responsable de service niveau S2/ Fonctions à expertise

fins étrangères à ses attributions, hors des fonctions auxquelles il était employé ; "alors que le commettant ne s'exonère de sa responsabilité à l'égard des tiers qu'à condition que son préposé ait agi

et tous autres, des chefs précités, en exposant que ce dernier avait pénétré dans son domicile, le 6 novembre 2012, en forçant les serrures et sans autorisation, et qu'il a prétendu faussement avoir agi

temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, et le cas échéant, à l'exécution d'une décision de transfert et qu'en cas d'accord d'un Etat requis

donné au Parquet, en vertu de l'article 54 du Code de procédure pénale ; que la saisine de la division nationale antiterroriste résulte d'un procès-verbal du 30 septembre 1998, faisant état d'une réquisition

Les demandes sont exécutées conformément à la législation de la Partie requise ; que si la législation de la partie requise ne l'interdit pas, les demandes sont exécutées, dans la mesure du possible, conformément

de l'article 99-3 du Code de procédure pénale, les enquêteurs ont « nécessairement » agi « en lien permanent et sous le contrôle effectif de la juge d'instruction », quand il lui incombait de vérifier

de l'article 99-3 du Code de procédure pénale, les enquêteurs ont « nécessairement » agi « en lien permanent et sous le contrôle effectif de la juge d'instruction », quand il lui incombait de vérifier

Alain X..., demeurant à Lectoure (Gers), "Le Bourg", en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1991 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la société Instruments de médecine vétérinaire

9 juillet 1991 que le débiteur saisi qui n'a pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent, de sorte que, n'ayant pas agi

assigné les acquéreurs en résolution de la vente pour inexécution de leurs obligations ; qu'après son décès, un jugement a constaté la péremption d'instance ; qu'en 2000, ses héritiers ont à nouveau agi

, et agi avec précipitation, tout en jugeant que l'autorisation administrative de licenciement qu'ils avaient obtenue les empêchait d'allouer à la salariée des dommages et intérêts pour rupture abusive