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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61629f7735a5d4e0c2ddca02
13 juin 2013
13 juin 2013
annuelles suivants la date à laquelle il aura atteint l'age requis.
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e32b
27 juillet 1971
27 juillet 1971
DE REMPLIR SA MISSION ; ALORS QUE AUX TERMES DE L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'INTERPRETE DESIGNE POUR ASSISTER UN PREVENU QUI NE PARLE PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE DOIT ETRE AGE
Source officielleciv1
607941169ba5988459c402ff
6 mars 1973
6 mars 1973
DE CONDUIRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT VALOIR QUE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR PLESSIS EXCLUAIT FORMELLEMENT DE TOUTE GARANTIE LE RISQUE D'ACCIDENT SURVENU LORSQUE LE CONDUCTEUR N'A PAS L'AGE
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e27b
14 juin 1967
14 juin 1967
DE LA VIOLATION DES ARTICLES 344 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE CONSTATE NI L'AGE
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c423fd
22 juin 1977
22 juin 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PHILIPPE X..., AGE DE 12 ANS, UTILISANT LE CYCLOMOTEUR DE SA MERE, A PROVOQUE UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL PIERLOT FUT BLESSE ;
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43b52
15 février 1978
15 février 1978
SE FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE A.3-4° DE LA POLICE, QUI ENONCE : "LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE N'EST PAS GARANTIE LORSQU'AU MOMENT DU SINISTRE, LE CONDUCTEUR DU VEHICULE ASSURE N'A PAS L'AGE
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e088
15 avril 1972
15 avril 1972
QU'IL Y A PRESOMPTION DE DROIT QUE LA PERSONNE APPELEE A REMPLIR LES FONCTIONS D'INTERPRETE, ET QUI N'A ETE RECUSEE NI PAR LE MINISTERE PUBLIC, NI PAR LE PREVENU, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE, AVAIT L'AGE
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da64
4 juillet 1963
4 juillet 1963
DU20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE SUR LA LISTE DES VINGT-TROIS JURES AYANT PARTICIPE AU TIRAGE, L'UN D'EUX (LE SEPTIEME SUR LA LISTE) N'AVAIT PAS L'AGE
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449ff
20 avril 1982
20 avril 1982
D'ASSURANCE PEUT, SANS QU'IL SOIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE, COMPORTER DES CLAUSES PREVOYANT EXCLUSION DE GARANTIE LORSQU'AU MOMENT DU SINISTRE, LE CONDUCTEUR N'A PAS L'AGE
Source officiellecr
6079a8a69ba5988459c4e5e2
26 juin 1968
26 juin 1968
PRES LA COUR D'APPEL", QUE, CEPENDANT, A L'EPOQUE DES FAITS, IL NE FIGURAIT SUR AUCUNE LISTE D'EXPERT DRESSEE PAR UNE COUR D'APPEL ET ETAIT D'AILLEURS INCAPABLE D'Y ETRE INSCRIT N'AYANT PAS L'AGE REQUIS
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb9a
16 février 1983
16 février 1983
EXCLUSIVEMENT DU POUVOIR DE LA COUR, LE PRESIDENT SE TROUVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE INCOMPETENT POUR ORDONNER DE PROCEDER PAR VOIE DE TIRAGE AU SORT AU REMPLACEMENT DU JURE NUMERO 5 QUI N'AVAIT PAS EU L'AGE
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d858
17 février 1965
17 février 1965
N'AVAIT PAS ENCORE ATTEINT, LORS DE SON DECES, L'AGE REQUIS POUR FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, D'AUTRE PART, QUE LES ARRERAGES RECLAMES ETAIENT CEUX ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION DE RETRAITE
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bca5
24 février 1977
24 février 1977
DEBITEUR D'UNE RENTE AU PROFIT DE LA VICTIME QUE LES ARRERAGES AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES A L'EXCLUSION DE TOUT CAPITAL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT D'UNE VICTIME N'AYANT PAS ATTEINT L'AGE
Source officiellecr
République a requis l'ouverture d'une informationc/Jacques Y
6137263dcd580146774240a0
6 avril 2005
6 avril 2005
de cassation, pris de la violation des articles 80, 175, 385 et 512 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 24 avril 1996, le procureur de la République a requis
Source officielle8ème chambre
DTA_2203269_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
B@H DQ, Mme AQM IO, Mme KK AVU, Mme AIN BBG, Mme PK NLe, Mme APM A@P, Mme AQB AG BDY, Mme RJ AOH, Mme ATE UQ, Mme ARC OU, Mme AWX OU, Mme UH AGF, M.
Source officiellecr
613726a4cd58014677427531
7 novembre 2006
7 novembre 2006
L. 234-4 du code de la route ; Attendu que la réquisition de l'officier de police judiciaire : " le treize juin deux mille quatre à 19 heures : Nous soussigné Adjudant Y...
Source officielleChambre civile 1
69d82483cdc6046d47b27b8a
9 avril 2026
9 avril 2026
Il en résulte que la SCI AGL a été correctement avisée.
Source officielleRéféré prononcé jeudi
6a0f0cd4cdc6046d477133df
14 mai 2026
14 mai 2026
Or selon les demanderesses cette AGE n'était pas valablement constituée.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00643
19 mai 2026
19 mai 2026
de l'inspecteur du travail, alors : « 1°/ que, d'une part, les personnes qualifiées requises par l'officier de police judiciaire doivent prêter serment d'apporter leur concours à la justice en leur
Source officielleJurid. Premier Président
6a1a74a4cdc6046d4774be90
28 mai 2026
28 mai 2026
public, par avis écrit, a requis le 26 mai 2026, la confirmation de l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon.
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