d'exercice d'activité pendant deux ans ; "alors, d'une part, que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que l'article L. 362-4, 4 , du Code du travail ne prévoit que l'affichage

accord d'entreprise relatif aux modalités d'affichage et de diffusion des communications syndicales

Accord relatif aux modalités d'affichage et de diffusion des communications syndicales au sein de la CEIDF

Accord relatif aux modalités d'affichage et de diffusion des communications syndicales au sein de l'Association APIM

Accord relatif aux modalités d’affichage et de diffusion des communisations syndicales au sein de Total Direct Energie SA

. (…) Q :   On dit que la diffusion d'émissions en langue kurde à la télévision nationale turque serait interprétée comme une concession au PKK. Est-ce vrai ?

ou la distribution de manuscrits imprimés ou par la pose de panneaux ou affiches dans des lieux publics, les peines d’emprisonnement à infliger au coupable sont doublées (…)   » Article 312 [5] «

ou la distribution de manuscrits imprimés ou par la pose de panneaux ou affiches dans des lieux publics, les peines d'emprisonnement à infliger au coupable sont doublées (...)

Constitue une «   publication   », l’exposition, l’affichage, la diffusion, l’émission, la vente ou la mise en vente d’imprimés dans des locaux accessibles au public où chacun peut les voir.

Devlet Güvenlik Mahkemesi ), en vertu de l’article 8 de la loi de 1991 relative à la lutte contre le terrorisme («   la loi de 1991   » – paragraphe 19 ci-dessous), inculpa les requérants de diffusion

Cependant, nous devons examiner attentivement la division et le partage du Kurdistan entre 1915 et 1925 dans le Moyen-Orient.

Constitue une «   publication   », l’exposition, l’affichage, la diffusion, l’émission, la vente ou la mise en vente d’imprimés dans des locaux accessibles au public où chacun peut les voir.

de la communauté BPCE du 26 novembre 2020 était contraire au principe constitutionnel d'égalité entre organisations syndicales et aux articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail relatifs à l'affichage

administratif de Dijon : 1°) de condamner la commune de Maxilly-sur-Saône à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises par la commune par l'affichage

de Dijon de condamner la commune de Maxilly-sur-Saône à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des fautes commises par la commune par l'affichage

ou la diffusion de la décision prononcée ; qu'en ordonnant l'affichage et la diffusion de la décision prononcée, alors pourtant que seule l'une des deux peines complémentaires pouvait être ordonnée, la

Metz, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 1996 qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, et a ordonné la publication et l'affichage

législation sur les stupéfiants, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement, a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 5 ans et a ordonné la publication et l'affichage