affecté à un usage d'utilité publique, alors : « 1°/ qu'en considérant que l'arrêté inter-préfectoral du 9 avril 2001 ne portait pas déclaration d'utilité publique, après avoir constaté que le règlement

prévu par l'article 710 du code général des impôts en prenant l'engagement de ne pas affecter cet immeuble à un usage autre que l'habitation pendant une durée de trois ans à compter de son acquisition

jamais, antérieurement au 16 avril 2014, prétendu à une affectation à l'usage du public et a, en conséquence, constitué, dans son propre intérêt, un prétendu usage du public par le seul arrêté du 16 avril

Aux termes de l'articles L. 2141-1 de ce code : " Un bien d'une personne publique mentionnée a` l'article L1, qui n'est plus affecte´ a` un service public ou a` l'usage direct du public, ne fait plus partie

O... a déposé une déclaration notariée d'insaisissabilité de deux immeubles non affectés à l'exploitation, qui a été publiée le 7 janvier 2009.

été classés voies communales, mais dont l'affectation à l'usage du public peut s'établir, notamment, par la destination du chemin jointe au fait d'une circulation générale et continue, soit à des actes

à l'usage du public" ; que, si la loi a certes prévu que l'affectation à l'usage du public peut notamment s'établir par la démonstration d'une circulation générale et continue, l'absence d'une telle circulation

soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service ; qu'au cas

, si ce chemin avait réellement fait l'objet d'une affectation générale et continue à l'usage du public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

à l'usage public d'un chemin rural exclut le caractère non équivoque de la possession d'un tel chemin; que la commune de l'Epine a engagé son action pétitoire en 1970 à la suite d'une réclamation d'usagers

fins d'aménager un parc de stationnement destiné à l'usage public, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ; Mais attendu que l'exception tirée de l'existence d'une question préjudicielle, qui tend à

l'étendue et les limites du domaine public ; que les tribunaux judiciaires, compétemment saisis d'un litige soulevant une contestation sérieuse relative à la domanialité publique d'un bien, doivent, même

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Union européenne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de

-3 et L. 161-4 du code rural et 31 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la présomption prévue par l'article L. 161-3 du code rural, selon laquelle tout chemin affecté à l'usage du public est

que la commune fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 161-3 du Code rural, tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à

de façon permanente au service du public pour assurer l'exécution complète de prestations déterminées ; qu'il n'est cependant pas nécessaire que l'agent, affecté de façon permanente au service du public

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M.

à son usage professionnel n'a d'effet que si elle a été publiée antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; qu'au cas présent, il résulte des propres constatations de la cour que si la déclaration