décidé que les charges afférentes au service de sécurité de cet immeuble devaient être réparties en fonction de l'utilité de ce service, d'une part, pour les locaux à usage commercial ou d'habitation,

DEMANDE LE DEGREVEMENT DE LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE DE RAMASSAGE DES ORDURES MENAGERES ETAIT POUR PARTIE AFFECTE A USAGE D'HABITATION ET POUR PARTIE A USAGE COMMERCIAL ; CONSIDERANT

X..., propriétaire de locaux à usage commercial, les a, à compter du 1er octobre 1989, donnés à bail à Mme Y... ; qu'il l'a assignée, le 24 août 2004, en résiliation de ce bail pour défaut d'entretien

suivante : « Le promettant déclare et garantit au bénéficiaire que les biens sont affectés à usage commercial, et que cette affectation n'est pas en contravention avec les dispositions du règlement

m2, en compensation à la préfecture de police de Paris pour obtenir l'autorisation d'affecter à usage commercial ses propres locaux, alors à usage d'habitation, sis [...], [...].

d'affecter à usage commercial ses propres locaux, alors à usage d'habitation, sis [Adresse 3].

le service vérificateur a relevé que les travaux ont conduit à la création de six appartements en duplex par aménagement de combles et greniers et d'un appartement de 56 m² dans un local auparavant affecté

copropriétaires de l'immeuble en référence qui s'est tenue le 9 mai 1996, vous a loué depuis le 1er juin 1996 et à titre précaire l'ancienne loge de gardien dudit immeuble » ; que le caractère clandestin de l'affectation

à la rubrique " destination des lieux " que " Sous réserve des dispositions du code de commerce concernant la déspécialisation, les biens faisant l'objet du présent bail devront être exclusivement affectés

constater qu'ont été louées : au rez-de-chaussée : deux boutiques et une réserve ; au premier étage : une réserve et un studio ; qu'au chapitre destination, il était stipulé que le bien loué devait être affecté

SPDT), aux droits de laquelle vient la SAS Vaima, un terrain sis à Papeete d'une superficie de 8 000 m² environ dénommé Bloc Vaima, ainsi que les constructions édifiées sur ce terrain, toutes affectés

qui lui avait été accordée le 8 juillet 2003 n'était pas de nature à emporter définitivement le changement de destination des lieux ni à les affecter définitivement à un usage commercial et que le fonds

à même qu'elle de connaître l'existence d'une irrégularité relative à l'affectation du bien, tandis qu'en acquérant le bien loué à la société Les Ballades pour un usage commercial, la société Colisée

ne recherchant pas très précisément quelle était la volonté des parties ; Attendu qu'ils invoquent la clause de la promesse de vente du 29 avril 2005 qui précise : 'Le bien est actuellement affecté

engagements en ce qu'elle aurait été autorisée par délibérations de son Conseil Municipal des 18 janvier et 29 juin 1999 à conclure des promesses de vente des terrains situés en zone UX en vue de leur affectation

n'est pas créateur de droit ni pour le bailleur ni pour le preneur ; que surtout les copropriétaires d'appartements privés, cohabitant avec des copropriétaires de locaux situés au rez-de-chaussée affectés

locatives, les premiers juges avaient procédé par comparaison entre l'état des lieux établi le 30 juin 2007 et le constat d'huissier dressé le 2 octobre 2013, pièce par pièce, s'agissant tant de la partie affectée

commercial, cette location ayant été qualifiée d'activité commerciale occulte.

garage dans le règlement de copropriété de la copropriété sise au 103, rue Claude Decaen, 75 012 Paris, il ressort des pièces versées aux débats que ces lots ont été réunis et sont devenus des bureaux affectés

l'exigence de conformité à la destination par niveaux ; mais que cela n'est vrai qu'en considération de l'organisation des autres immeubles de l'ensemble immobilier, dont le rez-de-chaussée seul est affecté