Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 23 avril 1980

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR MME Y..., DEMEURANT ... A DIJON, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1   ANNULE UN JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN X... DE LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE DE RAMASSAGE DES ORDURES MENAGERES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJTTIE AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE DIJON,    2   ACCORDE LA X... DES IMPOSITIONS CONTESTEES,
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE MME Y... CONCERNANT SON IMPOSITION A LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET A LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES EN 1976 :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA LETTRE DU 28 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE MME Y... A INTRODUIT UNE RECLAMATION CONTRE SON IMPOSITION A LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET A LA TAXE ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES AU TITRE DE L'ANNEE 1976, A RAISON D'UN IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ..., PEUT EGALEMENT, COMME L'ADMET L'ADMINISTRATION EN APPEL, ETRE REGARDEE COMME VALANT RECLAMATION POUR L'ANNEE 1977 ; QUE SI POUR L'ANNEE 1977 CETTE RECLAMATION  ETAIT PREMATUREE, ELLE S'EST TROUVEE REGULARISEE PAR L'INTERVENTION ULTERIEURE DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE POUR L'ANNEE 1977 ; QUE, PAR SUITE, MME Y... EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A REJETE COMME NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE RELATIVES A L'IMPOSITION DE 1977 POUR DEFAUT DE RECLAMATION PREALABLE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT SUR CE POINT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE MME Y... CONCERNANT SON IMPOSITION A LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET A LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES AU TITRE DE L'ANNEE 1977 EN MEME TEMPS QUE SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'IMPOSITION DE 1976 DONT LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS SUSMENTIONNEES AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1389 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMET DE LA TAXE FONCIERE EN CAS DE VACANCE D'UNE MAISON NORMALEMENT DESTINEE A LA LOCATION OU D'INEXPLOITATION D'UN IMMEUBLE UTILISE PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL, A PARTIR DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT CELUI DU DEBUT DES VACANCES OU DE L'INEXPLOITATION JUSQU'AU DERNIER JOUR DU MOIS AU COURS DUQUEL LA VACANCE A PRIS FIN.... LE DEGREVEMENT EST SUBORDONNE A LA TRIPLE CONDITION QUE LA VACANCE OU L'INEXPLOITATION SOIT INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU CONTRIBUABLE, QU'ELLE AIT UNE DUREE DE TROIS MOIS AU MOINS ET QU'ELLE AFFECTE SOIT LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE, SOIT UNE PARTIE SUSCEPTIBLE DE LOCATION OU D'EXPLOITATION SEPAREE" ; QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES, EN VERTU DES ARTICLES 1524 ET 1525 DU MEME CODE, A LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ;
CONSIDERANT QUE L'IMMEUBLE POUR LEQUEL MME Y... DEMANDE LE DEGREVEMENT DE LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE DE RAMASSAGE DES ORDURES MENAGERES ETAIT POUR PARTIE AFFECTE A USAGE D'HABITATION ET POUR PARTIE A USAGE COMMERCIAL ;
CONSIDERANT, EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE AFFECTEE A USAGE COMMERCIAL, QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 1389 PRECITE QUE LE DEGREVEMENT NE PEUT ETRE OBTENU QUE SI LE CONTRIBUABLE L'UTILISAIT LUI-MEME POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION ; QU'IL EST CONSTANT QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE MME Y... ;
CONSIDERANT, EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE DESTINEE A L'HABITATION, QUI POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE LOCATION SEPAREE ET QUI DANS LE PASSE AVAIT ETE DONNEE EN LOCATION, LA VACANCE NE POUVAIT PAS ETRE REGARDEE COMME INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DE MME Y... AVANT LE 10 JUILLET 1976, DATE D'UN ARRETE MUNICIPAL DE DEMOLITION FRAPPANT L'IMMEUBLE ; QU'A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE, EN REVANCHE, AUCUNE LOCATION NE POUVAIT ETRE CONCLUE ; QUE, PAR SUITE, MME Y... EST SEULEMENT FONDEE A DEMANDER L'EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES POUR LA PARTIE DE SON IMMEUBLE DESTINEE A L'HABITATION, A COMPTER DU 1ER AOUT 1976 ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1977 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1978 EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE COMME NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE MME Y... CONCERNANT L'IMPOSITION A LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET A LA TAXE DE RAMASSAGE DES ORDURES MENAGERES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1977.    ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A MME NITHOLLLON X... DE LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1976 AU 31 DECEMBRE 1977, POUR LA PARTIE DE L'IMMEUBLE DU ... QUI EST DESTINEE A L'HABITATION.    ARTICLE 3 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EST EN TANT QU'IL REJETTE COMME MAL FONDEES LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1976, REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A L'ARTICLE 2 CI-DESSUS.    ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE MME Y... ET DE SA REQUETE EST REJETE.    ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y... ET AU MINISTRE DU BUDGET.