INTERDISANT AU PRENEUR L'EXERCICE D'ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES, PRECISANT QU'A DEFAUT D'ACCORD DE LA BAILLERESSE ELLE SAISIRAIT LE TRIBUNAL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LOCATAIRE FAIT GRIEF A

prévue au bail des activités connexes ou complémentaires, il doit notifier son intention au bailleur qui peut contester le caractère connexe ou complémentaire, le tribunal tranchant la contestation si

: peinture, vitrerie, papiers peints et plâtrerie revêtements de sols ou des murs isolation décoration et toutes activités connexes ou complémentaires RCS [Localité 1] B 815 620 539 Vu la comparution

PREVUE AU BAIL DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SE BASER SUR UNE CLAUSE NON ECRITE POUR PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL ; QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE

principale que des activités connexes ou complémentaires qui ont un rapport étroit avec son activité principale ou sont nécessaires à un meilleur exercice de celle-ci ; qu'en admettant l'exercice par

connexe ou complémentaire à l'activité principale, à l'exclusion de tout autre commerce » ; qu'il résulte des constats d'huissier établis les 26 novembre et 27 décembre 2013 que la Sarl [...] a cessé

La SAS GLADIUS a interrompu l'activité contestée, retiré l'enseigne HONDA qu'elle avait installée, mais par courrier du 19 juillet 2023, a sollicité l'ajout d'une activité connexe ou complémentaire aux

pièces à usage d'atelier d'artiste peintre, qu'il était prévu dans ce bail que le preneur devrait se soumettre aux prescriptions de l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 en cas d'adjonction d'activité

connexe ou complémentaire doit s'abstenir d'exercer une telle activité ; qu'en l'espèce, la SCI faisait expressément valoir que la preneuse avait modifié unilatéralement l'activité exercée dans les lieux

non autorisées connexes ou complémentaires à celles prévues au bail n'est pas fautive ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les activités de chauffage et de couverture n'étaient pas

CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES ET QUE LE PROPRIETAIRE, QUI S'ETAIT BORNEE A S'OPPOSER A CETTE DEMANDE, LE 5 AOUT 1970, SANS CONTESTER LA CONNEXITE OU LA COMPLEMENTARITE DES NOUVELLES ACTIVITES QUE LE PRENEUR

connexes et complémentaires permettant de réaliser cet objet.

de fruits et légumes ainsi que toutes activités connexes ou complémentaires..

Sur le premier moyen : Vu l'article 34 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires ; qu'à cette

Secoia fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que toute extension de la destination des lieux, même limitée à une activité connexe ou complémentaire de celle autorisée

éminemment médicale, d'une activité commerciale constituée par l'installation d'un centre de beauté sans lien avec l'activité principale, ne pouvant dès lors être considérée comme une activité connexe

connexes ou complémentaires.

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL BATI CONCEPT VENDEE a déclaré exercer l'activité suivante : Tous travaux de maçonnerie, construction ou rénovation, gros œuvre et second œuvre ainsi que toutes activités connexes