Trib. de Commerce · D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30 — 22 janvier 2025

Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000151

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 22/01/2025

Demandeur : ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE [U] (SARL) [Adresse 1]

représentée par son gérant, Monsieur [E] [U]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 22/01/2025 à 9H30 :

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants, L. 641-1, et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée le 17/01/2025 par déclaration au greffe par la société

ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE [U] (SARL) [Adresse 1]

Activité : peinture, vitrerie, papiers peints et plâtrerie revêtements de sols ou des murs isolation décoration et toutes activités connexes ou complémentaires RCS [Localité 1] B 815 620 539

Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 22/01/2025 à 9H30, de la SARL ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE [U], représentée par son gérant, Monsieur [E] [U], accompagné de Monsieur [Y] [O], associé et salarié, et de Monsieur [I] [K], expert-comptable (cabinet BSR & ASSOCIES),

Et entendu ses observations orales, sollicitant finalement l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, avec autorisation de poursuite d'activité durant 3 semaines afin de terminer des chantiers en cours,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SARL ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE [U] se trouve depuis le 16/01/2025 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et que l'entreprise est donc en état de cessation des paiements ;

Qu'elle a perdu un marché important, et subit plus de 50 % de baisse de chiffres d'affaires ;

Qu'elle ne sera pas en mesure de financer une période d'observation de plusieurs mois ;

Qu'il est déclaré un passif échu de 55.136 €, tandis que la société ne dispose plus de trésorerie et n'a pas pu obtenir de son organisme bancaire une autorisation de découvert ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;

Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire ;

Que compte tenu du nombre de salariés, cette procédure ne pourra pas être en la forme simplifiée ;

Attendu que, conformément à la demande de la société débitrice, il y a lieu d'autoriser une poursuite d'activité jusqu'au 14/02/2025 maximum, afin de lui permettre de terminer des chantiers en cours ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire de la société :

ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE [U] (SARL) [Adresse 1]

Activité : peinture, vitrerie, papiers peints et plâtrerie revêtements de sols ou des murs isolation décoration et toutes activités connexes ou complémentaires RCS [Localité 1] B 815 620 539

Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 14/02/2025 inclus ;

Nomme Monsieur [W] [D] en qualité de juge-commissaire, et Monsieur [B] [P] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SCP [G] [C], prise en la personne de Maître [G] [C], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme Maître [M] [H], [Adresse 3], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 16/01/2025 la date de cessation des paiements ;

Dit que, conformément à l'article L. 624-1 du Code de Commerce, le liquidateur aura 6 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture, pour transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées ;

Fixe à 12 mois, en application de l'article L. 643-9 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal ;

Dit que l'examen de la clôture aura lieu à l' audience de Chambre du conseil du 11/02/2026 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.