courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication, de préférence par envoi électronique, d'une copie des rapports sociaux

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action

opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie de l'avis consultatif de la commission administrative paritaire (CAP) produit par le rapporteur de la direction générale du centre d'action

, dont l'objet était de permettre aux enfants de familles démunies de bénéficier de séjours de vacances, Reira X... s'est fait remettre par la caisse d'allocations familiales et le centre communal d'action

sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans ; que selon l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction

le président de la communauté de communes du Secteur de Saint-Loubès à sa demande de copie du budget primitif 2016 et du compte administratif de la communauté de communes et du centre intercommunal d'action

roussillonnaise d'action sociale, dont le siège est à Bompas (Pyrénées-Orientales), Km ..., prise en la personne de ses président et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défenderesse

L’action du Centre communal d'action sociale de [Localité 3] doit donc être déclarée irrecevable.

; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur, - les conclusions de M.

dont il souhaite l'envoi par courrier électronique : 1) le compte administratif 2014 (budget principal, budgets annexes lotissement Les Sapins et système photovoltaïque, budget du centre communal d'action

courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'intégralité des informations collectées par la direction de l'action

enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sallèles-d'Aude à sa demande de copie des délibérations des conseils d'administration du centre communal d'action

les prestations d'action sociale versées en 2000 et 2001 par le département de Seine-Saint-Denis à ses agents ; que ce redressement a donné lieu à une mise en demeure notifiée le 17 septembre 2003 ;

Suite à un courrier du 18 avril 2019 informant, sous le timbre de la Fédération CGT de la santé et de l'action sociale et de l'Union fédérale de l'action sociale, l'employeur qu'une assemblée générale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Centre d'action sociale de la ville de Paris ayant interjeté

Arrêt n° 962 F-D Pourvoi n° Z 15-19.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

pourvoi formé par l'association d'action sanitaire et sociale de la région de Lille (ASRL), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale

X..., résident d'un logement-foyer pour personnes âgées géré par le centre communal d'action sociale de la ville de Caudebec-les-Elbeuf (le CCAS), a assigné celui-ci en répétition d'un indu au titre de