CADA · Avis — 11 mai 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale de Cannes à sa demande d'envoi d'une copie de l’ensemble des pièces de son dossier social, alors que l'établissement ne lui propose qu'une consultation.

La commission relève d'abord que le document demandé est communicable au demandeur, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication pourrait révéler le comportement de tiers identifiés susceptible de leur porter préjudice, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Sous cette réserve, la commission émet donc un avis favorable.

La commission relève ensuite, en l'absence de réponse de l'administration, que cette dernière a proposé au demandeur de consulter son dossier social dans ses locaux. La commission relève toutefois que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par le demandeur. Elle invite donc l'administration à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.