dispose que le recouvrement de l'impôt est confié aux comptables publics compétents qui exercent également les actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales ; l'article 1851 du Code

D'autre part, le comptable public, qui, aux termes de l'article L. 252, alinéa 2, du livre des procédures fiscales, exerce les actions liées directement ou indirectement au recouvrement des créances fiscales

; "alors que l'exception relative à la régularité de la saisine de la commission des infractions fiscales se rattache à l'exercice de l'action publique; que, dans ses conclusions régulièrement déposées

que les fluctuations des participations et créances sur des entreprises liées et/ou avec lesquelles la société BERI 210 a un lien de participation nécessitent une prise de décisions régulière par ses associés

à la TVA est distincte de l'action en recouvrement de la taxe fraudée dans le cadre d'une procédure fiscale, de surcroît en l'espèce diligentée auprès d'une personne morale différente ; que les dispositions

En second lieu, l'administration fiscale fait valoir, sans être contestée, que la SARL Over Line a consenti à sa filiale suisse, la SA Copromanagement, un abandon de créance définitif sans clause de retour

en recouvrement de sa créance, si bien que l'acte reçu le 28 janvier 2016 ayant pour objet la constitution des statuts de cette SCI a été jugé à bon droit inopposable à l'administration des douanes.

, la déclaration de créance étant dans ce cas accompagnée d'une copie de l'avis de mise en recouvrement notifié à la caution ; que la créance a été déclarée le 14 février 2014 ; que par lettre recommandée

-2 du Livre des procédures fiscales « Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard des débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie préalablement

de sa créance fiscale.

ses charges fiscales normales.

Il résulte des éléments non contestés produits pour la première fois en appel par l'administration fiscale, et notamment de la déclaration de créances fiscales faite auprès du liquidateur le 13 mai 2020

qui fabrique les modèles qu’elle commercialise, elle est donc indirectement propriétaire de la matière première et assure tous les risques liés à la fabrication et à la commercialisation ; c’est à tort

n'a été caché ni occulté ; - les abandons de créances qu'elle a consentis à ses filiales équatoriennes et allemandes ne constituent pas un acte anormal de gestion : ils ont été réintégrés fiscalement

sommes en cause ; - l'action en recouvrement des créances n° 20706100, n° 20706110, n° 200512080, n° 208022180 et n° 208022190 était prescrite lorsque les mises en demeure du 10 mars 2020 lui ont été

clients à raison d'un montant total de 875 016 euros et des provisions pour dépréciation de créances liées à des participations à raison d'un montant total de 200 000 euros.

Aux termes de l'article R. 256-2 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement

[M] au profit de sociétés dont il est directement ou indirectement liées.