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des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public, loi qui attribue d'une manière générale aux tribunaux de l'ordre judiciaire la connaissance des actions en responsabilité

action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.

action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque, elle soutient, d'autre part, que l'exception d'incompétence n'est pas fondée, en faisant

Elle soutient que la loi du 31 décembre 1957 qui attribue de façon dérogatoire compétence aux tribunaux de l'ordre judiciaire pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout

en responsabilité des dommages causés par tout véhicule dirigées contre une personne morale de droit public, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que si le juge judiciaire est compétent pour statuer

Aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés

Aux termes des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule

de dommages de toute natures causés par un véhicule quelconque, - déclaré que la victime d'un accident de service causé par un véhicule a le choix soit d'exercer son action en responsabilité devant la

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés

les collectivités ou établissements publics, à l’exception des affaires visées par la loi nº   57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions

du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public,

une provision à valoir sur la réparation de son préjudice, à la charge du SDIS des Alpes Maritimes, qui par décision en date du 24 octobre 2008 s'est déclaré incompétent pour statuer au motif que les actions

Nous excluons au titre de la garantie "Responsabilité Civile" tous les dommages causés par des véhicules terrestres à moteur.

à moteur sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile à raison des dommages matériels ou corporels qui pourraient être causés à des tiers par ce véhicule et, en répression

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, il est dérogé à cette règle par l'article L. 211-1 du même code en cas de dommages