1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'ordonnance du 2 mars 1990 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a d'une part, rejeté

bénéficiaires d'un régime de retraite supplémentaire à prestations définies financé par leur ancien employeur (les bénéficiaires), ont saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une action

X... dans le délai convenu ; que celui-ci a assigné la société Elphyse en répétition des sommes indûment payées dans le cadre de cette promesse de cession d'actions ; Attendu que pour rejeter la demande

l'assemblée générale des copropriétaires du 3 août 1989 et que l'assemblée générale du 13 juin 1991 a refusé de donner quitus au syndic pour sa gestion et donné mandat au nouveau syndic d'engager une action

Y... excédait ses droits, ont saisi, en 2000, le tribunal d'une action en répétition de l'indu et aux fins de nouvelle fixation du montant de la pension ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de

civile née du recel d'abus de biens sociaux qu'elle lui imputait et subsidiairement l'action en répétition de l'indu ; que la cour d'appel a accueilli la demande formée contre M.

; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier

; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier

; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier

; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier

; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier

; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier

; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier

; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier

; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier

; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier

; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier

; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 3 septembre 2001), statuant en dernier