Y..., dont elle vit séparée ; Que l'organisme social a régularisé la situation vis-à-vis de son assuré et a exercé une action en répétition de l'indu à l'encontre de Mme X... ; Que le jugement attaqué

[U] ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en répétition de redevances indûment prélevées au regard du contrat d'exercice libéral conclu entre une clinique et un médecin, ne constitue pas une action

devant le juge des référés pour qu'il soit enjoint sous astreinte à l'association, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de produire différents documents en vue d'une éventuelle action

Y..., a fait l'objet d'une action en répétition de l'indu de l'organisme social, lequel avait régularisé la situation vis-à-vis de son assurée ; Que le jugement attaqué a déclaré l'action de la caisse

A... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en répétition de l'indu dirigée contre l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches

en connaissance de cause ne fait pas obstacle à l'exercice, par son auteur, de l'action en répétition de l'indu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés

La caisse a saisi la même juridiction, d'une action en répétition de l'indu. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

Par un jugement n° 0901822 du 16 janvier 2012, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

X... cette somme de 810 000 francs, et d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en répétition de l'indu n'est valablement exercée que

X... en restitution des fonds ; Attendu que, pour condamner ce dernier à verser à la société PED la somme perçue par lui, l'arrêt retient que l'action en répétition de l'indu qu'exerce cette entreprise

Le tribunal correctionnel n'a donc pas statué sur le bien fondé de l'action en répétition de l'indu ; il s'est borné à décider que la créance de répétition de l'indu ne pouvait être éteinte par le biais

son système informatique central, elle avait viré des sommes d'un montant supérieur à celles figurant au crédit des comptes de Mmes d'X... ouverts dans ses livres, elle a exercé contre celles-ci une action

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet M.

non déclarée de gérant d'une société depuis septembre 2007 ; Attendu que pour déclarer la demande de Pôle emploi irrecevable comme étant prescrite, l'arrêt retient que celui-ci qui, exposant que l'action

en recouvrement dont dispose le comptable public pour effectuer ses poursuites, les interruptions de l'action en répétition doivent rester sans incidence sur la prescription de l'action en recouvrement

; qu'en retenant, pour écarter l'action en répétition de l'indu exercée par M.

abrégée de l'action en paiement des dites prestations mais à la prescription trentenaire de droit commun ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en répétition de l'indu de la caisse en ce qui

U... soutenait dans ses écritures, que ce dernier avait été régulièrement en arrêt de travail depuis le 13 octobre 2004 ; qu'en retenant, pour considérer que la caisse était fondée dans son action en répétition