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501 résultats pour « action en nullité exercée par une personne en qualité de contribuable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00660

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

l'action en nullité de la saisie conservatoire pratiquée par l'administration fiscale, au préjudice de M.

Source officielle

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CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d88a

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

de résident russe était essentielle pour le sort des poursuites pénales, nonobstant le fait qu'un examen contradictoire de la situation fiscale d'ensemble puisse être engagé auprès d'une personne qui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00250

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

F... et T..., en leur qualité de parlementaire, réponse selon laquelle tout contribuable destinataire d'une attestation pouvait s'en prévaloir, sauf pour le service à démontrer à la fois que l'attestation

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4dbf0

Cassation

18 novembre 1985

18 novembre 1985

SOUMISES EN RAISON DE LEUR PROFESSION A LA LEGISLATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, QUE LA NECESSITE D'UN ORDRE DE VISITE EST DETERMINEE PAR LA QUALITE DE LA PERSONNE DONT LES LOCAUX PROFESSIONNELS FONT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c933bd3db21cbdd878d8

Appel

4 mars 2005

4 mars 2005

, la commission ne pouvait que l'adresser au domicile personnel de la personne visée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

époséec/M. A

6253cb1abd3db21cbdd8cd90

Appel

4 mars 2005

4 mars 2005

, la commission ne pouvait que l'adresser au domicile personnel de la personne visée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603439003144ca2a5168ad7a

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Par conséquent, l'appelante est recevable à poursuivre devant le juge de l'exécution la nullité de cet ATD, nullité sollicitée dans la réclamation du 10 mai 2011, en se fondant sur de nouveaux moyens tirés

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00333_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable [] ".

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb99

Cassation

4 octobre 1993

4 octobre 1993

Patrick, - la société Distrithéra, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, du 6 mai 1993, qui, dans la poursuite exercée contre eux par la Direction

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303066_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

M. et Mme A ont reçu le 1er avril 2019 un avis de mise en recouvrement à titre personnel en leur qualité de caution de la SARL 2 Dif Conseils, pour la somme de 203 578 euros.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR03653

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

leur activité au profit d'autres employeurs, une information a été ouverte, contre personne non dénommée, des chefs, notamment, de faux en écritures publiques ou authentiques par personne dépositaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00974

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

expressément la personne physique, M.

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420aa6

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

pour inculpation tardive, la chambre d'accusation qui, statuant après l'intervention de cette modification, a rejeté l'exception de nullité soulevée par Jacqueline D... pour avoir été entendue en qualité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00549

Cassation

18 mai 2010

18 mai 2010

s'ensuit que seule la société LSGI était recevable à se prévaloir de la nullité éventuelle de l'engagement pris par M.

Source officielle
CC

cr

6079a8559ba5988459c4cbe9

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

inscrit au rôle de la commune de Marseille, Gérard A..., a vainement mis la municipalité en demeure d'exercer contre ces trois personnes l'action civile en réparation du préjudice causé à la commune par

Source officielle
CA

1ère Chambre

600fef85c237be695f06f6c9

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

Dès lors que l'administration a communiqué au contribuable le bilan clos au 30 juin 2010 dont il ressort que ces participations ne représentent que 6,48% de l'actif, elle a respecté les dispositions de

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c87b

Cassation

17 octobre 1988

17 octobre 1988

bien connue de lui sans préciser l'identité de cette personne ; qu'ainsi la procédure était entachée d'une nullité radicale ; " alors, d'autre part, que l'ordre de visite doit faire état des motifs

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003468_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

physiques désignées ci-après : 1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui

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TA

1ère chambre

DTA_2300163_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00191_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu

Source officielle