AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00660
12 juin 2012
12 juin 2012
l'action en nullité de la saisie conservatoire pratiquée par l'administration fiscale, au préjudice de M.
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cr
6079a87f9ba5988459c4d88a
16 mai 2001
16 mai 2001
de résident russe était essentielle pour le sort des poursuites pénales, nonobstant le fait qu'un examen contradictoire de la situation fiscale d'ensemble puisse être engagé auprès d'une personne qui
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