Fare Kit en liquidation judiciaire ; qu'il n'est pas bien fondé à invoquer, sur le fondement des articles L. 237-13 du code de commerce et 1844-7 du code civil, l'extinction d'une action

une lettre dans laquelle ils déclaraient "être d'accord pour collaborer au passif social de la société, pour donner en collaboration tous leurs biens mobiliers et immobiliers, et ne pas s'opposer une action

LA PRESCRIPTION TRIENNALE DE L'ACTION EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 247 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR AUX

Attendu que la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître, [H], [U], es qualités, fait état de difficultés qui ne peuvent permettre la clôture des opérations de liquidation au motif qu'une action en extension

ne peut être reprise sur le fondement de l'article L. 643-13 du code de commerce lorsque l'action non engagée au cours de la procédure consiste en une action en extension de celle-ci à un tiers

94, observation étant faite que, outre qu'une procédure de liquidation judiciaire peut être étendue à une société en redressement judiciaire, rien ne permet d'affirmer, ni même de supposer, que si l'action

Elle soulève par ailleurs l'irrecevabilité de l'action en extension en raison de l'absence de mise en cause de la société [11], débitrice principale, qui est une partie nécessaire à l'action dès lors qu'elle

à défaut d'avoir été signifiée au domicile du dirigeant de la société AMC Trading'; À titre principal, - juger irrecevable l'action en extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société

Cependant, ce moyen tiré de considérations factuelles est inopérant, dans la mesure où, en exerçant l'action en extension, le liquidateur agit dans l'intérêt collectif des créanciers de la procédure collective

SIMON de son exception de nullité de l'exploit introductif d'instance ; - de dire et juger l'action en extension à la Société Civile Immobilière DU A...

à l'encontre de la société de droit luxembourgeois CHILDREN BRAND HOLDING En conséquence, DECLARER irrecevable l'action en extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son égard à

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 novembre 2012) que faisant l'objet d'une action en extension

créance, recevable à agir pour demander que soit prononcé le règlement judiciaire ou la liquidation des biens personnels d'un dirigeant social ; que l'associé, créancier social, a intérêt à intenter l'action

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a retenu sa responsabilité professionnelle du fait de son action

demandes de la société Badico seront en conséquence toutes rejetées et la décision déférée confirmée en toutes ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la recevabilité de l'action

raison de la nullité de l'acte introductif d'instance La SCI ROMAJEX soutient que la SARL SALINSKI CAMPING-CARS dispose d'un droit propre à être entendue et à pouvoir se défendre dans le cadre d'une action

procédure collective à l'encontre de Monsieur Khaled Y..., ancien dirigeant de fait de la société EXPRESS FOOD, à raison des faits visés à l'article L. 624-5 du Code de Commerce ; -et d'autre part une action

de la procédure collective n'est également que la conséquence de l'action en extension.