la procédure collective du débiteur à un tiers, pour confusion des patrimoines ; qu'en jugeant le contraire, au motif inopérant que l'action en extension a été engagée après l'intervention d'un jugement

cette personne morale aux consorts X... héritiers du dirigeant social décédé, ainsi qu'à la société Le Bélier, que, devant la Cour d'appel, qui a constaté que l'action en extension dirigée contre les

que l'action en extension de la liquidation judiciaire contre la société PME gestion avait été exercée avant 1993 et que l'extension n'avait été définitivement prononcée que le 14 octobre 2008, soit plus

aux autres sociétés du groupe, faisait obstacle à cette action en extension, la cour d'appel a violé les articles 2, 7 et 167 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la procédure de liquidation judiciaire

La société Efficientia fait grief à l'arrêt d'étendre à son égard la procédure collective de la société AMC Trading, alors « que l'introduction d'une action en extension de la procédure collective ne préjuge

à celle-ci de cette procédure collective ; Attendu que la société IBP fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable en son action en extension de la procédure à l'égard de la société Magnard

publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile, qu'en se bornant à énoncer que la plainte déposée par la société Ferry Danver est "étrangère" à l'action en extension

; Attendu que, pour confirmer cette décision, interdire d'engager l'action en extension d'expertise contre le liquidateur de la société Delignières, inviter en conséquence toute partie intéressée à évaluer

Le liquidateur fait grief à l'arrêt du 30 avril 2025 de déclarer irrecevable l'action en extension de la liquidation judiciaire de la société Korbey d'Or à la société Sygma, alors « que la cassation à

déclarer irrecevables les appels formés par Mme Y... et le liquidateur, l'arrêt retient que le mandataire ad hoc ne pouvait, si ce n'est à des fins conservatoires, relever appel du jugement rejetant l'action

Leprince et Château Lestage Simon, irrecevable en son action en extension de la procédure collective avec procédure unique, contre la liquidation amiable de la société Château La Rivière représentée par

C'est pourquoi l'action en extension n'appartient pas qu'au liquidateur, mais encore, selon l'article L. 621-2, 2e alinéa, du code de commerce, au ministère public ou au débiteur ; selon l'article L. 661

règlement judiciaire ou en liquidation des biens, le passif de la procédure collective concernant le dirigeant comprend, outre le passif personnel, celui de la personne morale ; qu'il s'ensuit que l'action

de manière certaine ;que les chances d'aboutissement favorable au fond de l'action en extension devant les juridictions françaises, éventuellement à l'issue d'un inévitable pourvoi, ne seraient sans doute

Immobilier Group, n° RG 12/011861, ainsi libellée : "L'article L. 622-20 du code de commerce qui autorise un contrôleur à suppléer la carence du mandataire judiciaire est-il applicable dans le cadre d'une action

Eric X..., associés d'une société créée de fait entre eux, reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 24 janvier 1991) de l'avoir débouté de son action en extension de la liquidation judiciaire à la personne de

que la fin de non-recevoir doit, en conséquence, être écartée ; Et sur le moyen unique : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que l'extension

installée dans un local ayant fait l'objet d'un contrat de sous-location non écrit avec la SAS PRINCIVALLI ; Que le contrat de sous-location a été résilié, Que le liquidateur judiciaire envisage une action