, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation

. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ".

X... a fait assigner en contestation de paternité Mme Y... et l'UDAF de la Drôme, en qualité d'administrateur ad'hoc de l'enfant Alisson ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette action, l'arrêt

française, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande

française, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande

Sur la légalité des décisions contestées : 2. Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Aux termes de l'article 310-1 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision en litige : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent

l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action

Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet la délivrance d'un titre de séjour à l'un de ses parents

dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation

que le père de nationalité française contribue effectivement à son entretien et à son éducation et que la reconnaissance d’un enfant est opposable aux tiers et s’impose à l’administration tant qu’une action

française, et s’impose donc en principe à l’administration tant qu’une action en contestation de filiation n’a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet ou à l’autorité consulaire s’il est établi,

a refusé de délivrer à sa fille une carte nationale d'identité et un passeport ; 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de délivrer un passeport français à sa fille ; 3°) de mettre à la charge

C est établie et seul le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des actions relatives à la filiation en application de l'article 318-1 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur de droit

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

F B, et sa mère, Mme E C que l'examen de la demande nécessitait une instruction complémentaire en raison d'un doute sur la réalité du lien de filiation unissant son enfant au père déclaré.

Le 1er octobre suivant, Mme A a formulé une première demande de carte nationale d'identité et de passeport pour son fils.

Ressortissante congolaise née en 1971, Mme F conteste la décision du 23 mai 2022 par laquelle la préfète de l'Ain a rejeté sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour en qualité de mère

C est bien le père de son fils.

l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action