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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613724b3cd58014677417a6a
6 mars 2007
6 mars 2007
Attendu que les juges ne peuvent relever d'office le moyen tiré de la prescription ; que cette règle s'applique lors même que la prescription est d'ordre public ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action
Source officielleciv1
60794d8e9ba5988459c48945
28 mars 2006
28 mars 2006
X... et Mme Y... se sont mariés le 22 février 1997 ; que le 8 décembre 1997, le mari a reconnu la fille de son épouse, Saadia, née le 24 février 1990 ; que les époux X... ont présenté une requête aux fins
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01825_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2400313_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
en contestation de filiation n'a abouti.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400340_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s’impose donc en principe à l’administration tant qu’une action en contestation de
Source officielleciv1
613722ebcd58014677403391
16 juillet 1997
16 juillet 1997
en contestation de paternité, devait en déterminer le fondement juridique précis; qu'en s'abstenant de le faire, elle ne permet pas de savoir quelles sont les conditions légales au vu desquelles elle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110128
15 février 2023
15 février 2023
[Y] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action, déclaré recevable l'action engagée par M. [Z] [O] [X] et d'avoir annulé la filiation paternelle de M.
Source officielleChambre 1
DTA_2101050_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc, en principe à l'administration tant qu'une action
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100436
15 mai 2013
15 mai 2013
» ne concernant à l'évidence que les actions en contestation de filiation ; qu'au surplus, Mme Michèle X... n'établit nullement qu'elle a commencé à jouir de l'état de fille de M.
Source officielleCh. de la filiation G
681e5470887d03aa69fcee16
8 avril 2025
8 avril 2025
statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 336 du Code civil, Vu la loi française, DECLARE Monsieur le Procureur de la République recevable en son action
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02603_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation
Source officielle2ème chambre
DTA_2202581_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101378_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200167_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de
Source officielle2ème chambre
DTA_2104115_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301527_20230808
8 août 2023
8 août 2023
française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042471955
23 octobre 2020
23 octobre 2020
D... à changer son nom en " de C... " ; 2°) de surseoir à statuer en attendant que le juge judiciaire se soit prononcé, par une décision irrévocable, sur l'action qu'ils ont introduite en contestation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2535328_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
C... conteste la décision du 6 octobre 2025 par laquelle la consule adjointe de France à Tananarive a rejeté sa demande de passeport et de carte nationale d’identité.
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038860095
31 juillet 2019
31 juillet 2019
l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action
Source officielle1ère chambre
DTA_2104562_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de
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