Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances et l'article L. 132-5-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que l'action

X..., son épouse et leurs deux enfants (les consorts X...) ont souscrit les 13 décembre 1996 et 1er avril 1997 des contrats d'assurance vie multi-supports dénommés Cyrus Architecture conçus et gérés par

X... et d'accueillir la demande de celui-ci, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription de l'action soumise au délai prévu à l'article L. 114-1 du code des assurances, engagée par le souscripteur

en exécution d'un contrat à des personnes qualifiées, de sorte qu'en déclarant l'action de M.

cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et A. 132-4 du code des assurances ; Alors 9°) que sous l'empire de la législation applicable en l'espèce, lorsque l'unité de compte est une part ou une action

formée contre la société Axa corporate solutions assurance, alors, selon le moyen : 1°/ que comme l'avaient montré le tribunal dans ses motifs et la société Soletanche dans ses conclusions, l'action

qu'en excluant néanmoins tout lien de dépendance direct et nécessaire entre cette instance et l'instance judiciaire dont elle était saisie, tendant à la condamnation, par la voie de l'action

[Q] [M], l'assureur et la banque, alors « que toute action dérivant d'un contrat d'assurance-vie se prescrit par dix ans lorsque le bénéficiaire du contrat est une personne distincte du souscripteur ;

souscrit par M.

Y... a souscrit, pour des montants de 2 800 000 francs, 900 000 francs et de 800 000 francs, des adhésions aux conventions d'assurance de groupe conclues entre le Crédit lyonnais et la compagnie Union

Il était prévu par la loi qu'un accord collectif fixerait les modalités de l'échange de salaire contre des actions et qu'un décret définirait les modalités de cession des actions au profit des salariés

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2012), que M. et Mme X... ont chacun souscrit

Elle affirme que le souscripteur à des actions nouvellement émises dans une augmentation de capital doit s'acquitter d'un versement qui correspond à la valeur des actions de la société.

L'assureur a invoqué la prescription de l'action de Mme [C]. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

retenu la fin de non recevoir tirée de la prescription biennale ; que la prescription décennale édictée par l'alinéa 6 de l'article L 114-1 du Code des assurances n'est pas applicable à la présente action

additionnelles, accordées aux souscripteurs de tranches complémentaires après 4 ans, à raison d'une action additionnelle pour 10 actions acquises dans le cadre de ces tranches complémentaires ».

en actions.

février 2003), que le 4 mai 1997, les époux X... ont contracté un prêt à la consommation auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel normand (la banque) et adhéré à l'assurance de groupe souscrite