[X] a ensuite introduit, le 11 octobre 2018, une action devant la juridiction administrative, tendant à voir engager la responsabilité de l'État.

devant les juridictions administratives, judiciaires ou spéciales hors celles nécessitées par l'urgence ". 4.

en responsabilité contre lui l'issue de la procédure contentieuse engagée devant la juridiction administrative pour contester les impositions supplémentaires réclamées.

en justice, le représentant qui engage une action devant une juridiction administrative doit produire cette habilitation, au besoin après y avoir été invité par le juge.

Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

en justice, le représentant qui engage une action devant une juridiction administrative doit produire cette habilitation, au besoin après y avoir été invité par le juge.

donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mon Plaisir Levant aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, le syndicat des jeunes C, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

en justice, le représentant qui engage une action devant une juridiction administrative doit produire cette habilitation, au besoin après y avoir été invité par le juge.

Les travaux ont été interrompus à la demande de l'administration en août 2011 en raison d'une non-conformité au permis de construire dénoncée par un tiers, lequel a entrepris ensuite des actions devant

en justice, le représentant qui engage une action devant une juridiction administrative doit produire cette habilitation, au besoin après y avoir été invité par le juge.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

en justice, le représentant qui engage une action devant une juridiction administrative doit produire cette habilitation, au besoin après y avoir été invité par le juge.

en justice, le représentant qui engage une action devant une juridiction administrative doit produire cette habilitation, au besoin après y avoir été invité par le juge.

A... procédure était, ainsi, diligentée devant le tribunal administratif de Lyon aux fins d'engager la responsabilité de l'Etat pour défaut de contrôle sur le prix de vente de leur logement social par

devant les juridictions administratives. 27.

Le 23 juillet 2004, le requérant se pourvut devant le Conseil d’Etat contre cette ordonnance. Le 15 octobre 2004, la haute juridiction déclara le pourvoi non admis.

La présidente du tribunal a désigné Mme Mégret, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.