réalisé sous température dirigée à destination de la GUADELOUPE au mois d'avril incombait, sauf instructions spéciales du chargeur à cet égard, au transporteur maritime chargé d'organiser et d'assurer

de la marchandise ou à tout cause étrangère au transporteur, qui recouvrent les circonstances à l'origine du dommage survenu dans un conteneur transporté « FCL », c'est-à-dire remis au transporteur, chargé

les droits des dites parties ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les assureurs n'agissaient pas contre le transporteur maritime mais seulement contre la société Panalpina, prise en sa qualité de

a accueilli la demande des assureurs, et déclaré irrecevable l'appel en garantie du transporteur maritime contre le transporteur ferroviaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le transporteur

la qualité de chargeur, de sorte qu'elle était nécessairement partie au contrat de transport ; qu'en jugeant que la société CFTO n'a pas la qualité de partie au contrat de transport, de sorte qu'elle

C M A / C G M au chargeur qui a assuré son empotage.

(République de Corée), contre l'arrêt rendu le 23 avril 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Davigel, société par actions simplifiée

contre le transporteur maritime ; que, de ces constatations et énonciations, la Cour d'appel a déduit à bon droit que l'action engagée par l'assureur subrogé aux droits de la société Kahes était recevable

déclarer recevable l'action des assureurs contre la société Sudcargos et contre la société Stefover et les Mutuelles du Mans, l'arrêt retient que, par la cession de créance intervenue à son profit, la

qui, en tant que chargeur réel ayant conclu le contrat de transport maritime et du fait de la garantie qu'il assume, à ce titre, envers son client, supporte le préjudice ; qu'il ressort des deux autres

la marchandise depuis la prise en charge jusqu'à livraison ; qu'en se fondant dès lors, pour la débouter de son action en responsabilité intentée comme subrogée dans les droits de son assuré, contre le

ont versé aux débats de première instance les actes par lesquels la société Cafex a transmis à la société Cotrasud ses droits contre le transporteur maritime ; qu'en énonçant que les assureurs n'ont pas

Delmas X... et la société Compagnie de navigation Denis frères (les transporteurs) ont effectué le "transport combiné" de deux conteneurs chargés de café de Bangui (République centrafricaine) au Havre

Sur la recevabilité de l'action des assureurs au titre de l'action principale : En application des articles L121-12 et L172-29 du code des assurances l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert

dommages-intérêts ; que la cour d'appel a déclaré cette action irrecevable pour défaut de qualité ; Attendu que les assureurs font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que

Generali Iard est irrecevable à agir contre la société Zim Integrated Shipping Services Ltd, le transporteur maritime au titre de la subrogation légale ; qu'en revanche, la S. A.

des viandes congelées d'Irlande en Turquie, un litige est survenu entre la société Alpha Transports, chargeur, et l'armateur, la société de droit néerlandais V.O.F.

ou avaries contre le transporteur n'appartient qu'au dernier endossataire du connaissement à ordre, cette action est ouverte au chargeur, ou au commissionnaire de transport qui est subrogé dans ses droits