contre le transporteur serait prescrite, les prorogations de prescription accordée par le commissionnaire à la société Guerlain et ses assureurs subrogés dans le délai de l'action principale étant

aux dispositions du Code des transports, il est essentiel de distinguer l'action en responsabilité contractuelle intentée contre [V] [D] de l'action en garantie dirigée contre ALLIANZ IARD.

qualité de cessionnaire des droits et actions du chargeur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la société Matech n'était pas contractuellement liée au transporteur

SGS et ses assureurs pouvaient estimer que les vendeurs ou chargeurs avaient conservé des droits à l'encontre des transporteurs maritimes ; que dès lors que les vendeurs n'ignoraient pas l'existence de

d'assurance court lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, du jour de l'action en justice contre l'assuré ou du jour du paiement ; qu'il s'évince des propres constatations de l'arrêt

maritime est responsable des pertes et dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu'à la livraison ; que si le transporteur maritime et lui seul a une action contre l'acconier qu'il

), ayant indemnisé la société Hanbul Motors, ont saisi le tribunal de commerce de Paris d'une action contre la société Eukor, laquelle a soulevé l'incompétence des juridictions françaises en se prévalant

Il résulte de ce texte qu'une clause attributive de juridiction convenue entre un transporteur et un chargeur et insérée dans une lettre de transport maritime, produit ses effets à l'égard du tiers porteur

(l'assurée), la société Office de souscription d'assurances transports (OSAT) a assigné la société Maerskline (le transporteur maritime) et la Société nouvelle de courtage et de transit (le transitaire

(SOCIETE X...), LAQUELLE CHARGEA ENFIN HURISSET DE TRANSPORTER EFFECTIVEMENT LADITE MACHINE, DE BOUT EN BOUT ; QU'EN COURS DE ROUTE, LA MACHINE, ARRIMEE SUR LE PLATEAU DU CAMION D'HURISSET, HEURTA

ET A..., D'AUTRE PART, SUIVANT BORDEREAUX DE CHARGEMENT REMIS AUX CHARGEURS ; QUE LA MARCHANDISE ARRIVA AU PORT DE DESTINATION TOTALEMENT AVARIEE PAR SUITE DE MOUILLE PAR EAU DE MER ; QUE SUR ACTIONS

La marchandise a été transportée par le navire "TEQUILA SUNRISE" jusqu'à DAKAR (Sénégal), puis transbordée sur le navire "André Y..." qui a assuré l'acheminement final de la cargaison jusqu'au port de

vocation, en revanche, à s'appliquer à l'action en responsabilité exercée contre un chargeur par les autres chargeurs ; qu'en décidant le contraire, pour juger que l'action des chargeurs et de leurs assureurs

La marchandise a été transportée par le navire "TEQUILA SUNRISE" jusqu'à DAKAR (Sénégal), puis transbordée sur le navire "André Delmas" qui a assuré l'acheminement final de la cargaison jusqu'au port de

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 49 du décret du 31 décembre 1966 ; Attendu que, si l'action en responsabilité, pour pertes ou avaries, contre le transporteur maritime

endossataire du connaissement à ordre, cette action est ouverte au chargeur lorsque celui-ci est seul à avoir supporté le préjudice résultant du transport ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt

effet à partir du moment où celles-ci quittaient le lieu de stockage ou l'entrepôt pour le début du transport et prenait fin à la livraison, de sorte que l'assureur n'avait vocation à indemniser son assurée

La compagnie maritime Heung a été chargée du transport suivant connaissement du 19 mars 2014.