X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il a condamné in solidum les banques à lui payer l'insuffisance d'actif du groupe Bach et d'avoir limité leur condamnation à

Gérard A... concernant la seule société Le Talin, dans la limite d'une insuffisance d'actif globale évaluée à 32 396 000 francs, et à concurrence, pour chacun des dirigeants, des sommes respectives de

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le redressement ou la liquidation judiciaires d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif,

constitutif de banqueroute résulte de l'appropriation, sans droit, de ces actifs ; que la prévenue a été poursuivie pour banqueroute par détournement d'actifs, pour avoir bénéficié d'une rémunération

Y... au titre de l'insuffisance d'actif du groupe Euronature au motif que l'application de ces dispositions suppose que l'insuffisance d'actif existe au moment où le dirigeant est encore en fonction, sans

T... a été prononcée pour insuffisance d'actif ; que tous les actifs ont été réalisés mais il est apparu au mandataire nouvellement nommé que le prix de vente d'un bien immobilier n'avait pas été distribué

de l'insuffisance d'actif doivent être appréciés au moment où statue la juridiction saisie ; qu'en condamnant néanmoins M.

« que sauf absence totale d'actif, le dirigeant reconnu coupable d'une faute de gestion ne peut être condamné à l'intégralité du passif mais seulement à la différence entre le passif admis et l'actif

et le montant de l'insuffisance d'actif doivent être constatés par les juges du fond ; qu'en condamnant MM.

janvier 1985, 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Serge C... coupable de banqueroute par détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif

l'actif disponible", la cour d'appel a violé l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la SCP et M.

net de l'indivision s'élève à la somme de 85 039,42 euros, les droits de Mme X... s'élèvent à 68 % de l'actif net, les droits de M.

exercices (1983, 1984, 1985) des comptes prévisionnels et d'une situation arrêtée au 31 mars 1986 ; qu'en niant que ces informations aient pu déterminer leur consentement dès lors que la situation active

Y..., au regard du critère légal applicable, et en se fondant sur la notion inopérante d'insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du

Ce texte édicte une présomption de responsabilité du propriétaire et/ou du gardien de l'animal dont le comportement actif ou passif a causé l'accident.

est principalement constitué de biens immobiliers situés en France, détient seulement une partie du capital d'une seconde société elle-même propriétaire d'un tel bien, ce bien n'entre dans l'actif de

W... en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que M. W... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

centrale en liquidation judiciaire, a été lui-même mis en liquidation sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985; que les deux procédures ont été clôturées pour insuffisance d'actif